à la Direction départementale du travail et de l'emploi le 21 mars 1989; que la cour d'appel (Amiens, 25 avril 1996) a annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir

à la direction départementale du travail et de l'emploi ; Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le dépôt de l'accord d'intéressement ne constitue ni

à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie

à la direction départementale du travail et de l'emploi n'était soumise, à l'époque des faits, à aucun délai ; qu'ainsi, les juges du fond ne pouvaient, sauf à violer les dispositions de l'ordonnance

à la direction départementale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes ainsi qu'il est justifié, ne peuvent être qualifiés d'accord collectif de site ou d'entreprise, dès lors qu'il n'est pas

à la direction départementale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes ainsi qu'il est justifié, ne peuvent être qualifiés d'accord collectif de site ou d'entreprise, dès lors qu'il n'est pas

, devenu l'article D. 3313-1 dudit code, l'accord d'intéressement est déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, devenue la direction régionale des

auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Attendu que les sociétés Ufifrance patrimoine et Ufifrance gestion font grief aux arrêts de les avoir

Elle ajoute qu'aucune reconduction de l'accord de 2009 n'a pu intervenir à défaut d'un nouveau dépôt à la direction départementale du travail, et qu'à supposer même que l'accord de 2012 ait été d'une durée

Un contrat de travail ne sera rédigé et signé que le 9 décembre 1997.

Reinier et deux délégués syndicaux pour les salariés et non pour le compte et au nom d'un syndicat représentatif et n'a pas été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi

de l'accord à la Direction départementale du travail et de l'emploi exigé par l'article 2 de l'ordonnance du n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ne peuvent être exonérées de cotisations sociales ; qu'en jugeant

2 de l'ordonnance précitée dispose que les accords d'intéressement doivent être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils sont conclus, aucun texte ne prévoit qu'au

l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail" ; qu'aux termes de l'article R. 980-7 du même code : "Le dépôt d'un contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 intervient au

Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ...

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE

d'une convention collective de branche" ; que ce contrat, dont la "durée est comprise entre six mois et deux ans" "fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail" ; Considérant