; 2°/ en tout cas que constitue une dénonciation partielle la dénonciation totale immédiatement suivie d'une dénonciation partielle ; qu'en validant cette opération sous couvert d'adhésion partielle,

DENONCIATION PARTIELLE, LES ACCORDS DES 26 JUILLET ET 30 OCTOBRE 1968, EXCLUSIVEMENT CONSACRES AUX DROITS DES ORGANISATIONS SYNDICALES, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE DISPOSITION ; QUE, DE PLUS, CELUI DU

dérouleraient sur la base de deux collèges et non des quatre prévus par la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, alors, selon le moyen, que, de première part, la dénonciation

et non des quatre prévus par la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, en retenant que le syndicat CGT n'en était plus signataire, alors, d'une part, que la dénonciation

UN ACCORD DE DENONCIATION PARTIELLE ET D’ENGAGEMENT DEFINITIF DE SIGNATURE D’UN ACCORD

totale, ni d'une dénonciation partielle, énonce que pour qu'il y ait dénonciation totale ou partielle, il est nécessaire que l'une au moins des parties signataires rejette tout ou partie des clauses d'une

les précédents accords conclus entre les parties portaient conjointement sur la durée et l'aménagement du temps de travail ; qu'en conséquence la négociation séparée de ces dispositions emportait dénonciation

la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, alors, selon le moyen, de première part, que le juge de l'élection n'a pas répondu au moyen faisant valoir que la dénonciation

de l'accord "doit être totale, à l'exception de l'article 20-2 qui peut faire l'objet d'une dénonciation partielle" ; qu'il en résulte que les stipulations de l'accord sont indivisibles, à l'exception

PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT, FUT REINTEGRE DANS SON EMPLOI ET DANS LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL LEGAL LORS DE LA DENONCIATION

de la surenchère tant par le surenchérisseur que par le poursuivant ou la partie saisie que celle-ci, étant restée sans suite, tombe de plein droit, la dénonciation partielle ne constituant, quant à elle

de la surenchère tant par le surenchérisseur que par le poursuivant ou la partie saisie que celle-ci, étant restée sans suite, tombe de plein droit, la dénonciation partielle ne constituant, quant à elle

de la surenchère tant par le surenchérisseur que par le poursuivant ou la partie saisie que celle-ci, étant restée sans suite, tombe de plein droit, la dénonciation partielle ne constituant, quant à elle

cadres et aux minima de salaires ; Considérant qu'au soutien de son appel, la FNCB CFDT fait valoir que, compte tenu du caractère indivisible d'une convention collective, il ne peut y avoir de dénonciation

de la surenchère tant par le surenchérisseur que par le poursuivant ou la partie saisie que celle-ci, étant restée sans suite, tombe de plein droit, la dénonciation partielle ne constituant, quant à elle

règles fixées par l'article L. 2261-9 du code du travail, la convention collective demeure en vigueur ; qu'à défaut de disposition expresse, la convention collective ne peut faire l'objet d'une dénonciation

TOTALE OU PARTIELLE ; QU'IL N'EXISTE PAS DE RAISON DE REFUSER, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES SPECIALES, LA POSSIBILITE DE DENONCER PARTIELLEMENT UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE

recommandation patronale émise le 4 septembre 2012 par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP) en vue de combler le vide créé par la dénonciation