conclusions du 12 octobre 1989, la SICOFRAM a demandé paiement du coût de travaux de reprise de l'étanchéité des terrasses du sous-sol ; Attendu que la SICOFRAM fait grief à l'arrêt de rejeter cette dernière

quand, dans le dispositif de ses conclusions, cette dernière demandait uniquement de dire que la première société s'était rendue coupable de dénigrement envers elle, la cour d'appel a modifié les termes

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 29 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du

délivré par ou contre elle seule. 8.

, du code civil ; qu'en décidant néanmoins que la société Xerox avait dénigré la société EIC en divulguant à l'ensemble des clients de cette dernière sous contrat Xerox les difficultés qu'elle rencontrait

[S] pouvait être désigné en qualité de délégué syndical même s'il n'était pas candidat aux dernières élections, que le syndicat CAD justifiait de la renonciation écrite des candidats qui avaient obtenu

Par actes d'huissier de justice délivrés le 11 avril 2022, M.

de candidats non élus, de sorte qu'il ne pouvait prétendre désigner un adhérent qui ne s'était pas présenté aux dernières élections ; qu'en refusant d'annuler la désignation au motif que l'ensemble des

[Z], qui n'avait pas été candidat aux dernières élections, le tribunal s'est borné à relever que quatre des cinq candidats de l'UNSA aux dernières élections avaient renoncé à leur droit d'être désigné

Le 23 juillet 2021, le centre hospitalier a saisi le président du tribunal judiciaire de demandes tendant notamment à l'annulation de cette délibération et subsidiairement à l'annulation de la désignation

au moins 10 % des suffrages aux dernières élections aient préalablement renoncé par écrit au droit d'être désigné délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages et a été désigné

Z... en présence de Mme Y... a indiqué que le salaire de cette dernière s'élèverait au plafond de la sécurité sociale" ; que lors de cette dernière assemblée, Mme Y... n'a aucunement contesté cette modification

Lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale

juin 2014 à juin 2016 de dénigrer DEGEL PROD et sa dirigeante.."), 10 ( "Les Défendeurs ont dénigré DEGEL PROD et Mme D..., ès qualité de gérante..." ), 14 ( il est demandé la réparation de "l'atteinte

satisfaisant à la condition de l'audience électorale des 10 % qu'il peut désigner un candidat, remplissant cette condition, ayant été présenté par un autre syndicat ; qu'en l'espèce, lors des dernières

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 17 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné

élections ou que tous les candidats qu'il a présentés et qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections aient préalablement renoncé par écrit au droit d'être désigné délégué syndical

tout droit de réponse à la Fédération, que cette dernière n'est ni nommée, ni désignée dans l'article, dès lors, d'une part, que la seule indication de ce que la personne visée par l'article était membre