LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 515, 567 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions des

d'appel et de n'avoir pas statué sur son appel incident, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe de l'oralité de la procédure et d'une dénaturation

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions

FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL EN DEMANDANT L'ANNULATION DU CONGEDIEMENT, CE QUI LUI FUT REFUSE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER SANS DENATURATION

Il résulte des conclusions des parties devant la cour d'appel que le salarié évoquait l'existence d'un accord verbal sur son installation en France pour exercer une grande partie de son activité depuis

, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES ET NOTAMMENT DE CELLES PAR LESQUELLES LA SOCIETE ECULLY GESTION SOULEVAIT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL POUR DEFAUT DE POUVOIR DE ROLLET, QUE L'ARRET

PREMIER DES CONSEILLERS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section E), au profit de la société POLYCLINIQUE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES, dont le siège est ...

spécialisés de chacune de ces sociétés (informaticiens, ingénieurs agronomes, techniciens de l'insémination ou gestionnaire, etc) étaient ou non interchangeables ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation

DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 509, 515, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DENATURATION

EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 318 ET SUIVANTS 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION

SUFFISAMMENT JUSTIFIE PAR L'AFFIRMATION DE SON EXISTENCE, ET PAR L'EVALUATION QUI EN EST FAITE ; ATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET L'ARRET, MOTIVE, ET SANS DENATURATION

Y..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou

SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION

AU SECOND MOYEN DE CASSATION DE LA SOCIETE PHILIPS, TOUS DEUX PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 515, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

, le juge ne peut statuer au prix d'une dénaturation des conclusions d'une partie ; que dans les conclusions auxquelles la cour a déclaré se référer, le Fonds d'indemnisation (FIVA) précisait avoir revalorisé

SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (SCIP-UCT) : ATTENDU QUE CE SYNDICAT, QUI AVAIT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER

publication ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 30 août 1947, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation