du notaire que les actes n'étaient pas prêts à être signés en 1988, a dénaturé cette lettre dans laquelle le notaire écrivait qu'il "avait établi un projet de vente en 1983... que Mme X... n'avait pas

les lettres des 9 juillet et 7 novembre 1975, par lesquelles les Brasseries Lorraines avaient investi leur notaire "d'un simple mandat général de recouvrement" de leur créance, et non d'un "mandat spécial

[R], [B], [O] et [M] [P] [L], et de Mmes [I] et [T] [P] [L], après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M.

cette même lettre qui émane de Me E..., notaire associé à Franconville et qui a été signée par ce notaire, lequel n'était donc pas le rédacteur de l'acte de vente, reçu, selon l'arrêt, par Me A..., notaire

part, que le vendeur n'avait pas informé le notaire du non-paiement du solde du prix avant le 14 mars 1985, comme lui en faisait obligation l'acte notarié et qu'enfin, le premier acte de poursuite était

traduisent la volonté de la gérante de la SCI de ne pas signer l'affectation hypothécaire, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

par les emprunteurs, en particulier le courrier du notaire attestant que la lettre de résiliation du crédit a été envoyé en même temps que le chèque de règlement définitif du solde restant dû, la cour

X... était ainsi informé de ce que le notaire avait reçu de fausses informations, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 30 septembre 2005 et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que, dans

Y..., notaire, assisté de M.

, sans faire mention à aucun moment des autres pièces qui pouvaient être nécessaires, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 24 octobre 2005 et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer

par omission la lettre du 11 juillet 1984 annexée à la minute de l'acte notarié de vente du 30 juillet 1984, lettre aux termes de laquelle le CEPME indiquait "nous vous confirmons (...) notre accord pour

X... fait grief à cette décision d'avoir dénaturé la lettre du 23 février 1983, adressée à son conseil et non à celui de Mme Y..., en considérant, par motifs adoptés, au regard de ces pièces, que celle-ci

Y..., notaire, une lettre de change de 5.500.000 DM, établie le 22 septembre 1994, payable à la Kreissparkasse de Melsungen sur ordre du tireur, la ME Finance Inter Corp à Gssweinstein et acceptée par

à la remise du chèque, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 ; de sixième part, qu'elle a encore dénaturé une lettre adressée par M.

les documents de la cause, la cour d'appel a souverainement estimé que le grief de défaut d'informations qui était invoqué à l'encontre du notaire n'était pas établi ; que le moyen

[V], notaire, comportait en annexe une lettre de M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003) que par acte reçu par la société civile professionnelle Blanchet, notaire

Par lettres du 9 décembre 2020, adressées l'une au notaire, l'autre à l'adresse de M. et Mme [I] mentionnée dans le document transmis par le notaire instrumentaire, elle a déclaré exercer son droit de