à la réglementation du démarchage à domicile ; qu'en l'espèce il ressort des déclarations des époux Y... qu'ils ont reçu à leur domicile un appel téléphonique émanant d'une société qui devait venir à Olemps

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au

du 22 décembre 1972, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de vente à domicile

dispositions de la loi du 22 décembre 1972 modifiée par la loi du 23 juin 1989, depuis article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, quiconque pratique le démarchage au domicile d'une personne

du 22 décembre 1972, 11 et 24 de la loi du 10 janvier 1978, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables

du 22 décembre 1972 sur les démarchages et ventes à domicile et l'a condamné solidairement avec Karoyan et Pertinari à diverses sommes au profit des parties civiles ; "au motif que les démarcheurs,

, en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts pour infractions à la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile ; que la société a demandé reconventionnellement lamainlevée de

1993 par la société Y... comme VRP exclusif pour placer des abonnements par voie de démarcharge à domicile, a été licenciée le 31 juillet 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ; que, bien plus, les circonstances

du 22 décembre 1972 sur le démarchage, s'agissant du délai de réflexion de 7 jours, de l'indication de la faculté de renonciation et de l'interdiction de tout paiement même partiel avant l'expiration

d'une demande en paiement du salaire minimum prévu par l'article 5-1 de l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 au profit des représentants de

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, du 8 juillet 1987 qui, pour infraction aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'a condamné à

n 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile, 42, 147, 150, 151, 405, 460 du Code pénal, 29 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre

et l'entretien d'appareils de lutte contre l'incendie et plus particulièrement en 1990-1991-1992 et 1993, nombre de ses représentants pratiquant le démarchage à domicile n'ont pas respecté l'interdiction

1976, 26 juin 1976, 25 août 1976, 11 octobre 1976, 28 octobre 1976, 20 décembre 1976, 26 décembre 1976, 4 février 1977, 16 février 1977, 24 février 1977, 1er avril 1977, 18 août 1977 et 9 octobre 1977

n° 72-1137 du 22 décembre 1972 applicable à l'époque des faits seuls des "marchandises ou objets quelconques" c'est-à-dire interchangeables étaient soumis à la législation sur le démarchage et que par

a violé les textes susvisés " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi n 72-1137 du 22 décembre 1972, des articles L. 122-8 et suivants, L. 121-21 et suivants du Code de

La Cour, Vu le mémoire produit en demande ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er, 5 et 7 de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et de l'article 593 du Code de