Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 septembre 2000, qui, pour démarchage en vue de donner des consultations juridiques et exercice illégal de la profession

Vincent, - LA SOCIETE EXPERTISES GALTIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994 qui, pour démarchage en vue de donner des consultations

    M mes Duburcq et Iacovella furent également mises en examen du chef de recel de démarchage en vue de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes juridiques. 12.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique

fait l'objet d'une réglementation prévue par un texte législatif particulier ; que la prohibition des actes de démarchage en matière de consultations juridiques est prévue par les articles 66-4 de la

prohibé en vue de donner des consultations juridiques par personne interposée, - dire que la publicité ainsi faite pour des prestations juridiques, par une société commerciale et une personne physique

prohibé en vue de donner des consultations juridiques par personne interposée, - dire que la publicité ainsi faite pour des prestations juridiques, par une société commerciale et une personne physique

[U] et [A] coupables de démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes en matière juridique, usurpation du titre d'avocat, exercice illégal de la profession d'avocat

en matière juridique ; que le démarchage illicite en matière juridique peut procéder d'une simple provocation à souscrire un contrat aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques, et l'absence

[N] et [K] coupables de démarchage prohibé en vue de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes en matière juridique, usurpation du titre d'avocat, exercice illégal de la profession d'avocat

L'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sanctionne pénalement quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre régionale des professionnels immobiliers Rhône-Alpes ( la CRPI) a fait assigner la Chambre départementale des notaires de l'Isère (la Chambre) aux fins de constater

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 septembre 1997, qui, pour consultation et démarchage illicites en matière juridique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

du financement de la vente ou de la prestation objet du démarchage ; qu'en l'espèce, M.

rémunéré, représenté ses clients devant les tribunaux de commerce et donné des consultations juridiques pour autrui, en violation des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 et particulièrement des

; " alors que la constitution de dossiers et les conseils donnés aux clients en vue d'effectuer des démarches administratives ne sauraient constituer la délivrance de consultations juridiques relevant

s'agit sont tous des contrats UFITH relatifs à des achats d'objets mobiliers ; il ne peut donc être argumenté sérieusement que les règles relatives au démarchage à domicile ne s'appliquaient pas à l'espèce

Il ne peut donc valoir engagement au nom des Etats membres, dont la France, à renonciation à l'exercice de poursuites pénales du chef de blanchiment de fraude fiscale. 32.