de la vente à raison du retard dans la délivrance de la chose vendue que si cette délivrance n'a pas été faite dans le temps convenu ; que, pour faire droit à la demande de résolution de la vente de matériels

Aux termes de l'article 1604 de ce code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. 10.

pu se faire qu'aux conditions imposées par le vendeur dans sa contre-proposition, lesquelles conditions, sauf stipulation expresse contraire, impliquent nécessairement une livraison immédiate de la chose

Sur la responsabilité du vendeur du véhicule Le vendeur est tenu de délivrer et garantir la chose qu'il vend en vertu de l'article 1603 du code civil.

de garantir la chose qu'il vend.

du même code énonce que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait

entre les parties ; que la cour, par motifs adoptés, a pourtant retenu que la société Cala d'Oro ne pouvait pas « se prévaloir de la correspondance du conseil de Monsieur [P] selon laquelle ce dernier

, disposant ainsi que " si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession

Sur la résolution de la vente du fait du manquement à l’obligation de délivrance conforme L’article 1604 du code civil dispose que “La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et

Aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Sur la demande de résolution de la vente Sur l'obligation de délivrance du vendeur L'article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur, une obligation de délivrance du bien vendu.

, prononcée les 4 et 5 mai 1992, ne saurait justifier ces détournements, les parties n'ayant convenu d'aucun délai entre le paiement par l'acquéreur et la transmission des fonds au vendeur ; 1°) alors

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient

L’article 1641 de ce code dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

entrepris, p. 5 et 6) ; ALORS QUE, de première part, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose vendue ; que la tradition des actions d'une société, lorsqu'elle ne se fait pas par l'usage que l'acquéreur

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Cette obligation impose au vendeur de fournir une chose en tout point conforme aux spécifications convenues avec l'acquéreur.

L'article 1604 du code civil définie la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.