Ahmed Y... lors de la délivrance du congé ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider qu'ils ne peuvent prétendre au renouvellement du bail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans

Z..., désigné en qualité de syndic ; qu'à la suite de la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement, M.

exploité un fonds de commerce, a donné celui-ci en gérance libre à la société la Bonne Auberge, que la société Brasserie Gruber ayant acquis en 1978 l'immeuble et le fonds a, postérieurement à la délivrance

[N] l'a assignée en paiement d'un arriéré de loyers ; que Mme [T] a sollicité reconventionnellement la restitution de son dépôt de garantie et la réparation du préjudice résultant de la délivrance

garantie et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI) est antérieur de plusieurs mois à la délivrance

à cette date, issue de la loi nº 2012-387 du 22 mars 2012, l'article L. 145-9 du code de commerce imposait la délivrance du congé par acte extra judiciaire ; que par conséquent le congé délivré le 29

la saisine du tribunal, toutes ses parts dans l'EARL exploitant les biens mis à sa disposition et qu'il importe peu qu'une coexploitation ait pu s'instaurer dans la période intermédiaire entre la délivrance

une durée de vingt-trois mois, un local à usage commercial, a assigné cette locataire en expulsion, le 22 février 1991 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la non-délivrance

de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si l'exercice du droit de repentir ne saurait en lui-même générer un préjudice, il existe une étroite corrélation entre la délivrance

d'autorisation d'exploiter a été formée de manière quasi concomitante à la délivrance du congé, dans la perspective de la reprise, et que la réponse de la préfecture du 25 septembre 2013, selon laquelle

de davantage examiner les critiques faites du mode de délivrance de ce congé, il faut retenir que le bail commercial liant les parties a été valablement résilié par le congé donné le 22 juillet 2004 prenant

Y... et les certificats médicaux qui le corroborent ne permettent pas de considérer qu'à la date de la délivrance du congé, celui-ci avait connaissance des problèmes de santé qui allaient quelques années

[H] des biens en stipulant un pacte de préférence portant sur les autres biens demeurant sa propriété ; qu'après délivrance d'un congé pour vendre à Mme [Y] qui a exercé son droit de préemption, un « compromis

Le locataire a libéré les locaux le 10 octobre 2018, à la suite de la délivrance d'un congé à effet au 31 mars 2015. 3.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le congé

L... ne pouvait contester la régularité de la reprise au profit d'un descendant majeur lors de la délivrance du congé, ni durant le cours du délai préfix de contestation de quatre mois, puisque M.

commercial, a reçu le 3 mars 1982 de Mme X..., propriétaire, une demande en révision triennale du loyer et n'a pas répondu; que Mme X... lui a donné le 28 juin 1984, pour le 1er janvier 1985, un congé

rural, et subsidiairement fixation de l'indemnité d'éviction ; Attendu que, pour refuser de requalifier le contrat en bail rural, l'arrêt retient que l'affectation des lieux s'apprécie au jour de la délivrance