(arrêt p. 5-12)" : "1°) alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que les délits intentionnels de transport et détention illicites de produits stupéfiants

des difficultés connues de lui de la société (arrêt p. 4 alinéa 5) ; " alors que le délit d'abus de biens sociaux est un délit intentionnel qui suppose, pour être constitué, que son auteur ait abusé de

d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel est un délit intentionnel ; qu'en se bornant à affirmer que la méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié

de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est un délit intentionnel ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que René X... traitait différemment les frères Y... et Tuncay

Didier A..., qui s'était introduit dans le débit de boissons-crêperie appartenant aux époux Roger Z...

menaces, voies de fait ou contrainte et que la cour d'appel qui n'a relevé à l'encontre du prévenu aucune de ces circonstances, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit

Jacques contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1989 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis

par l'assuré et ceux résultant de sa participation à un crime ou délit intentionnel, dès lors que le comportement de Maître X... est caractéristique d'une participation aux faits de faux », ALORS, D'UNE

de soustraction ou de tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est un délit intentionnel ; qu'en l'espèce les juges ont seulement relevé qu'aucune

du juge de la mise en état un sursis à statuer faisant valoir que le contrat d'assurance contenait une clause d'exclusion de garantie lorsque le sinistre résulte de la participation de l'assuré à un délit

regard de la situation juridique caractérisant alors la société TCV ; que dès lors, ils ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs manifestes ; "alors qu'enfin, la banqueroute est un délit

de sa participation à un crime ou délit intentionnel » ; que Maître Pascal Y... a été déclaré coupable de « complicité de l'infraction d'escroquerie commise par M.

LE CAPITAL DU EN CAS DE DECES MAIS ONT REFUSE DE TRIPLER CELUI-CI EN INVOQUANT UNE CLAUSE DU CONTRAT EXCLUANT LE TRIPLEMENT "SI LE FAIT GENERATEUR DU DECES RESULTE DE LA PARTICIPATION INTENTIONNELLE A

FRAUDULEUSE; "ALORS QUE LE DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE ETANT UN DELIT INTENTIONNEL, LA COUR DOIT POUR LE MOINS CONSTATER L'INTENTION RESULTANT DE CE QUE LE PREVENU AVAIT DEPOSE "DE MAUVAISE FOI" ET SACHANT

d'émission de chèque sans provision est un délit intentionnel qui n'est constitué que si le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne relève

DE BRIS DE CLOTURE, "ALORS QUE LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE EST UN DELIT INTENTIONNEL, L'INTENTION COUPABLE CONSTITUANT EN UNE VOLONTE CONSCIENTE DUE AU FAIT QUE L'ON SAIT NE POSSEDER SUR LES CLOTURES

prévention sont établis ; qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, la peine d'emprisonnement sera confirmée ; "alors, d'une part, que le délit

de la vie d'autrui; que l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 stipule que tous les délits non intentionnels réprimés par les textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi le 1er mars