-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal ; "1 - alors que, le délit de prise illégale d'intérêt n'est constitué que lorsqu'au moment de l'acte, la personne poursuivie a en tout ou en partie

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 28, L. 38, L. 39, L. 40 et L. 45 du Code de la santé publique, des articles 386 et 593 du Code de procédure

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 321-1 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

inopérant que le [13] recevait des fonds de l'EPFR, sa qualité de dépositaire public, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le

d'abus de confiance et de dissipation de biens retenus contre le prévenu" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal,

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à qui conformément à l'article L. 2315-38 du même code est confié par délégation du

-45... à Paris 13e, - condamner l'association des Carceri à lui payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens, - à titre subsidiaire, - dire nul le transfert

pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller.

PAR CES MOTIFS : LA COUR, STATUANT publiquement et contradictoirement, Sur l'action publique, INFIRMANT le jugement entrepris, Vu l'ancien article 313-4 du code pénal et l'article 223-15-2 du code pénal

Le rééchelonnement des créances n'est désormais possible que pour une durée complémentaire de 45 mois conformément aux dispositions de l'article L. 733-1 du code de la consommation.

... à l'exception : ... 3° de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique" ; Considérant que la taxe locale d'équipement a été instituée dans la

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

précitées de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982, il y ait à rechercher si l'exécution de la délibération était de nature à entraîner un préjudice difficilement réparable ; Considérant qu'il résulte