connexes aux crimes de tentatives d'homicides volontaires reprochés à Y...

qualifiés crimes et délit connexe par la loi pénale résultent charges suffisantes de viols sur mineure de 15 ans par ascendant et par personne ayant autorité, et agressions sexuelles sur mineure de 15

d'Assaad X... d'avoir commis ces faits, ce qui justifie son renvoi devant la cour d'assises, et pour le viol et pour les délits qui, connexes, ne peuvent que contribuer à éclairer la personnalité du mis

connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés ; que le législateur n'ayant pas prévu la possibilité que la cour ainsi saisie envisage la requalification des faits en crime, en y ajoutant

Z... devant la cour d'assises des chefs de vols en réunion et association de malfaiteurs, délits connexes aux crimes reprochés à ses co-accusés ; Attendu que M.

La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Murat X... du chef du crime de viol sur personne particulièrement vulnérable et du délit connexe

dans la qualification retenue pour des faits dont il était saisi, qu'il estimait constituer à la fois des crimes de viols pour les pénétrations et des délits connexes d'agressions sexuelles par ascendant

, recel et altération de preuve d'un crime ou d'un délit.

I... a été mis en accusation, pour sa part, pour le délit connexe de non-dénonciation d'un crime à caractère terroriste, en l'espèce la commission d'un attentat par Mme N..., cette formulation visant la

connexes aux crimes de vols à main armée susvisés ; qu'en effet, en application de l'article 224-1, alinéa 3, du Code pénal, ces faits sont de nature délictuelle ; que c'est donc improprement que le premier

Y..., un bien immobilier appartenant à autrui, la chambre d'accusation, qui applique aux faits litigieux la qualification du crime prévu à l'article 437 du Code pénal, a violé le texte susvisé; "2°)

[P] d'avoir commis le délit connexe de non-dénonciation de crime et en conséquence, a prononcé sa mise en accusation et son renvoi de ce chef, alors : « 3°/ que M.

ou délits connexes en relation avec une entreprise terroriste, n'est pas fondée ; "alors, enfin, qu'en toute hypothèse, et à supposer même que des faits de destruction puissent être imputés au mis

a ordonné le renvoi de David X... en ce qui concerne les crimes de viols sur mineurs de moins de 15 ans et délits connexes d'attentats aux moeurs sur la personne de David A...; "aux motifs que M.

délit étant connexe au crime commis par Jean-Claude Y..." ; "alors que, la chambre de l'instruction ne pouvait mettre à la charge du seul témoin d'une agression l'obligation de se renseigner pour savoir

[U], mis en examen pour des faits qualifiés crimes et mise en accusation devant la cour d'assises pour des faits de nature délictuelle, il ne peut être soutenu qu'elles font grief aux intérêts civils des

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le requérant devant la cour d'assises pour le délit connexe d'avoir fait obstacle à la manifestation de la vérité en soustrayant ou

[T] en accusation pour le délit connexe d'agression sexuelle et non pour le crime de viol, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, les faits de cunnilingus étaient qualifiés