été dans l'impossibilité d'exercer son droit à information et avait été révoquée de ses fonctions d'administrateur par une assemblée du 22 juin 1995 faisant suite à ces délibérations du conseil d'administration

First Family Holding, actionnaires minoritaires de la société Forges Thermal, majoritairement détenue par la société Groupe Partouche, ont engagé plusieurs instances afin de voir reconnaître que les délibérations

d'administration de la société, autorisée par délibération du conseil d'administration du 4 février 1988, a reconnu par acte notarié la dette de la société envers la banque et consenti une hypothèque

d'administration de la société Appligene Oncor (la société) par délibération du conseil d'administration du 7 avril 1997, M.

créance au motif qu'elle n'avait pas été faite par une personne habilitée ; Attendu que pour dire valable la déclaration de créance, l'arrêt retient que si la banque a produit un procès-verbal de délibération

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M.

pas été respectée ; qu'elle a, en conséquence, prononcé l'annulation de la délibération du conseil d'administration de la société en tant qu'elle avait alloué à M.

immobilière de la Ville de Paris (RIVP), propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a réclamé, à compter de mai 1990, un supplément de loyer, selon un barème adopté par une délibération

Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a réclamé, à compter de mai 1990, un supplément de loyer, selon un barème adopté par une délibération

Par jugement du 25 mai 2018, le tribunal judiciaire a rejeté la demande de validation de la délibération du conseil d'administration en date du 20 septembre 2017. 3. Le 27 juillet 2018, M.

d'administration ou au conseil de surveillance.

Des membres du conseil d'administration de l'association ont saisi le tribunal de grande instance pour voir annuler les délibérations du conseil d'administration du 3 avril 2014 et voir dire que les actes

Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

d'administration, celui d'accorder la caution ou l'aval de la société, retient, sans le dénaturer, que si le procès-verbal du conseil d'administration du 28 juin 1994 permettait à M.

émanant de la Direction générale de l'aviation civile venu à leur connaissance le 15 octobre 2001 et contenant des énonciations contredisant selon eux l'existence, faute de procès-verbal, de la délibération

Maître X, conseil de la SAS « Tout l'Habitat », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par

du conseil d'administration prise le 2 décembre 2020.

[M] [D] n'a pas participé à la délibération du conseil d'administration du 26 mai 2010 autorisant le directeur général à signer la convention de remboursement anticipé et d'abandon de créance résiduelle

X... et Y..., tendant à l'annulation d'une délibération du conseil d'administration de la société Sonedis, a joint les procédures ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés

du conseil d'administration et du bureau pour les années 2007 et 2008.