[S] soutient que le congé donné prématurément voyant ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné, le délai de validité de l'offre de vente doit également être reporté à la date

de la notification et de la notification d'une offre de vente une condition de validité de la vente, en sorte que la nullité de la notification entraîne celle de la vente ; qu'en l'espèce, en estimant

le délai initialement fixé par la convention du 9 décembre 1997 au 31 décembre 2000 ; qu'en retenant que l'offre de vente était devenue caduque à la date du 11 juin 2003 sans constater que les parties

ne peut être parfaite que si l'acceptation intervient dans le délai de validité de l'offre ; qu'en décidant que l'ordonnance du juge-commissaire du 13 juin 2001 avait emporté acceptation de la proposition

le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, 1) que l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 n'impose de délai au locataire que pour accepter l'offre et réaliser la vente ; que, dès lors

Le délai de réalisation des promesses de vente a été fixé au 17 février 2016 pour MM [K] et [R] et au 29 avril 2016 pour M. [O].

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2006), que Mmes X... et Y... ont consenti aux époux Z... une promesse de vente

de crédit en même temps que le bon de commande", moyennant quoi il a omis de considérer qu'une offre de crédit est accessoire de la vente et non l'inverse ; que son épouse a reconnu que "certaines erreurs

d'appel qui a subordonné la conclusion d'une vente à l'émission d'une offre par le seul vendeur, a violé, ensemble, les articles 1101, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et

de vente au profit du locataire ; que cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis et le preneur, qui accepte l'offre, dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse

exclusif des acheteurs, ne pouvait être invoquée que par ceux-ci, et non par la venderesse ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant la validité du compromis de vente, a jugé que la prétendue

et dit qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, la vente serait résolue de plein droit ; que les consorts Y... ayant effectué des offres

[H] pour proroger la durée de validité de la promesse, après avoir été rendu destinataire de l'offre de prêt de la BNP Paribas, n'emportait pas reconnaissance de la réalisation de la condition suspensive

père le 12 novembre 1993 ; qu'à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'offre d'achat, Mme X... a, le 26 novembre 1993, régularisé la vente, par acte de M.

Ils exposent que la vente du logement est impossible avec la présence de la défenderesse. Ils précisent que la locataire n’a pas fait une offre d’acquisition dans les délais légaux.

dans un délai de trois mois. 2.

[H] accompagné de Mme [Y] [F], que cette réunion avait pour objectif de présenter l'offre de vente des parcelles ['] sur des délais de 30 mois environ avec les conditions suivantes : « -vente en dation

Z... a exprimé par pli recommandé son intention de "lever l'option" et leur a fait sommation de procéder à la vente ; que, devenue veuve, Mme Y... a contesté la validité de la promesse faute d'avoir