ces conditions l'acceptation par la société PPB Atlantique de la prorogation proposée par les arbitres des propos qui auraient été tenus par le conseil de cette dernière lors d'une audience tenue de 10

[R], que la prorogation du terme du délai prévu par l'article 642 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux délais dits de procédure et non aux délais de prescription, quand par ailleurs cette prorogation

X... et Mme Y..., employés de la société Arcane, ont été convoqués à un entretien préalable à leur licenciement pour motif économique et ont reçu une proposition de convention de conversion qu'ils ont

de convention de raccordement dans le délai de trois mois prévu par les textes, les associés de la SEP l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant de leur soumission au régime du moratoire

de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté cette proposition le 3 juillet 2001 ; que l'employeur lui a notifié le 6 juillet suivant qu'il renonçait à son projet de licenciement

de convention de raccordement dans le délai de trois mois prévu par les textes, les associés de la SEP l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant de leur soumission au régime du moratoire

de convention de raccordement dans le délai de trois mois prévu par les textes, les associés de la  SEP l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant de leur soumission au régime du moratoire

, la cour d'appel a relevé que le maire de la commune a adressé deux nouveaux courriers en date des 28 décembre 2009 et 5 janvier 2010 prolongeant les délais d'acceptation de ses propositions

de convention de raccordement dans le délai de trois mois prévu par les textes, les associés de la SEP l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant de leur soumission au régime du moratoire

2 / que le délai de réponse de 21 jours imparti au salarié pour accepter une proposition de convention de conversion est le délai dans lequel il doit informer son employeur de son acceptation de ladite

Le 29 octobre 2010, la société Enedis a communiqué à la société Avpro un projet de convention de raccordement dont celle-ci n'a pas fait retour dans le délai de trois mois prévu sous peine de caducité.

délais impartis, arguant que cette proposition était illusoire, dès lors qu'un autre salarié avait déjà été engagé pour le remplacer ; que convoqué à un entretien préalable à son licenciement, il a accepté

du délai de réponse de 21 jours dont dispose le salarié ; que, lorsque le salarié refuse la convention de conversion, le délai de dénonciation de la clause débute dès l'envoi de la lettre de licenciement

personne à son domicile, d'avoir remis un contrat ne comportant pas l'ensemble des modalités d'exercice de la faculté de rétractation, et d'avoir exigé le paiement d'une somme avant l'expiration du délai

X..., employé par la société Mondial park auto en qualité de vendeur, a été rompu le 13 novembre 1998 après que celui-ci, licencié pour motif économique, a adhéré à la convention de conversion proposée

de proposer à un salarié, à titre consultatif et préventif, la conclusion d'une convention de conversion, lors d'un entretien préalable dont on ne sait s'il sera suivi effectivement d'un licenciement,

de conversion qui lui avait été proposée le 20 août 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la méconnaissance du délai raisonnable imparti au juge pour statuer selon les dispositions de l'article 6 de la Convention susvisée ; "aux