AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il y a donc lieu d'enjoindre à la la SAS Sofima, si elle ne l'a déjà fait, de faire cesser sans délai l'entrave à la servitude de marchepied et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 25 euros par
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soc
6137245acd58014677414c91
27 octobre 2004
27 octobre 2004
la concomitance des reproches faits par l'employeur au salarié avec le prononcé de condamnations judiciaires à l'encontre de la société relatives à l'organisation des élections et à l'existence d'un délai
Source officielle