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27 761 résultats pour « délai d'entrave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2301153_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il y a donc lieu d'enjoindre à la la SAS Sofima, si elle ne l'a déjà fait, de faire cesser sans délai l'entrave à la servitude de marchepied et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 25 euros par

Source officielle

Page 1 sur 1389

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CC

soc

6137245acd58014677414c91

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

la concomitance des reproches faits par l'employeur au salarié avec le prononcé de condamnations judiciaires à l'encontre de la société relatives à l'organisation des élections et à l'existence d'un délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f70

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

· A l'alinéa 3 : « Dans le cadre de consultation du CSE, l'absence de transmission des documents d'information conjointement à l'ordre du jour, outre le fait que cela pourra être considéré comme un délai

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2307036_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il y a donc lieu d'enjoindre à la SCI l'Anse de la Touline, si elle ne l'a déjà fait, de faire cesser sans délai l'entrave à la servitude de marchepied en installant, à son choix et à ses frais, une passerelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206034_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il y a lieu également de faire cesser sans délai l’entrave à la servitude de marchepied, par l’ouverture de l’ensemble des portails, à l’exception du rétablissement de l’accès aval, celui-ci ayant été

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

octobre 2021, - la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à lui verser 5.000 euros de dommages et intérêts, - la condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à cesser sans délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01143

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par le premier moyen, le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande indemnitaire fondée sur l'entrave à l'exercice du droit syndical, alors « que le délit d'entrave consiste en le fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8ac

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

permis qu'il effectue la mission qui lui avait été confiée par la Cour et qui s'est révélée indispensable à la manifestation de la vérité biologique et par là de la filiation de Benjamin mais dans des délais

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:0712DEC000408069

Admin. suprême

12 juillet 1971

12 juillet 1971

1966) et la délai qui s'est écoulé jusqu'au jour où il reçut la convocation du tribunal (le .. 1966), aurait entravé la préparation de sa défense et constitué une inégalité des armes entre son défenseur

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 1 000 euros

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05502

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

G... coupable du délit d'entrave ; "aux motifs que, s'agissant de l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp. 341-22 du code du travail, l'employeur est tenu d'engager la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100735

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par arrêt du 25 janvier 2016, devenu, irrévocable, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cet arrêté et ordonné le rétablissement du passage dans le souterrain dans un délai de deux mois.

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420882

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Jérôme, - La SOCIETE CFTA ILE-de-FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 novembre 1993, qui, pour entrave au fonctionnement du comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00479

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité le paiement de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale et d'une entrave aux fonctions représentatives.

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CC

cr

61372533cd5801467741bce7

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Y..., délégué du personnel et conseiller prud'homal, notamment sur le transfert des salariés concernés ; " qu'il s'en déduit que la brièveté du délai entre la consultation du comité et l'entrée en vigueur

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f022cdc6046d47cbe6a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle prive le dirigeant de tout outil de gestion, empêche la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et entrave la liquidation.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101050

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

trouvait empêchée, du fait d'un dépôt de terre, d'exercer le droit de passage attaché à son fonds sur la parcelle [...] , et une expertise a été ordonnée ; qu'un pré-rapport faisant état de l'état d'enclave

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1be

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

travail justement ; "alors, d'une part, que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, ne compte pas et ledit délai

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270bb

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

Fathi, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Rolf Y... du chef d'entrave à l'exercice du droit

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