X... a été engagé le 26 janvier 1999 par la Société générale de protection industrielle (la SGPI) ; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et délégué syndical à compter de mars 2001 ; que

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 30 janvier 1992) que Mme X..., employée par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, et exerçant des mandats de délégués

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 30 janvier 1992) que Mme X..., employée par la Caisse régionale d'assurance maladie de normandie, et exerçant des mandats de délégués

En novembre 1977, il a adhéré au syndicat CGT et est devenu délégué du personnel, puis a été élu ou mandaté jusqu'en 1989, date à laquelle il a cessé son activité syndicale.

Lors des élections professionnelles des délégués du personnel du 18 mars 2014, M. [V] a été élu délégué du personnel puis le 19 mars 2014, il a été désigné délégué syndical CFDT.

Le salarié était délégué du personnel et délégué syndical. 3.

Le 30 juin 2014, Monsieur [K] a été élu délégué du personnel puis a été désigné délégué syndical CGT le 17 juillet 2014 par le secrétaire général de l'Union départementale.

syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux

CFDT services Haute-Savoie a désigné Mme X..., déléguée du personnel, en qualité de déléguée syndicale, pour la durée de son mandat électif, au sein de l'établissement de Gaillard, employant moins de

du personnel et déléguée syndicale ; Vu 2°) sous le n° 97 009, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1988, présentée par le ministre des affaires sociales

X..., salarié de la société CGEE Alsthom, devenue la société Cegelec, et exerçant les fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, que, en application de l'article L. 421-1, les délégués du personnel peuvent être désignés dans les établissements

personnel de désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation.

personnel de désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation.

1990, dont relève l'entreprise, prévoyant que tout syndicat qui a obtenu un élu aux élections des délégués du personnel peut désigner un délégué syndical disposant d'heures de délégation, le tribunal

représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global

Le 28 octobre 2013, le salarié a démissionné de ses mandats de délégué du personnel et délégué syndical, à effet au 1er janvier 2014.

X..., membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical au sein de l'entreprise, de l'emploi qu'il occupait en qualité d'ouvrier, 2°) annule cette décision, Vu les autres pièces du