PAC CFDT a désigné, le 29 novembre 1989, d'une part, trois délégués syndicaux en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, un délégué syndical spécifique

A... comme délégué syndical spécifique de la société Groupe progrès en application de l'article C3 de la convention collective du personnel ouvrier de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970

syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatergorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant

du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial » ; que ce texte a mécaniquement pour objet et

syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement, au sens de l'article L. 2143-3 du code

syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'introduction d'une condition de représentativité dans

la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation ; que l'article R. 2143-2 du code du travail prévoit ainsi que le nombre de délégués syndicaux est fixé

Y... et le syndicat F3C CFDT Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Florent Y... en qualité de délégué syndical du site de [...] de la société Sopra Steria I2S

L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.

X..., délégué syndical, pour représenter le syndicat CGT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière et recevable la demande du syndicat CGT Guyenne Papier, (en rejetant l'exception

FO, de désigner un délégué syndical au sein de l'[2] ; que ce syndicat soutenait, en effet, que la désignation des délégués syndicaux est définie par le code du travail et prétendait, notamment, qu'outre

Z... par le syndicat CGT SEPUR en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Neuilly-sur-Marne ; AUX MOTIFS QUE pour s'opposer à la désignation de Monsieur Y...

de sa demande d'annulation de la désignation effectuée le 7 mars 2016 par le syndicat Fédération conseil, communication et culture Cfdt (F3c Cfdt) de Mme Donatella Y... en qualité de délégué syndical

syndicale par le syndicat CGTR Santé et de l’Action Sociale au sein du périmètre pôle “Médico-Social-Handicap”, de Madame [E] [A] en qualité de délégué syndicale par le syndicat CGTR Santé et de l’Action

des seuls délégués du personnel faisant fonction de comité d'entreprise, que les demandeurs soutiennent que l'institution de la délégation unique n'est que facultative ; que les délégués du personnel

syndicat CFDT, que cet accord a fixé un nouveau périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui s'impose aux organisations syndicales, que, en effet, s'il est possible de reconsidérer un périmètre

Par lettre du 8 février 2019, le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT (le syndicat) a désigné M. M... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Rennes. 3.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2019), le 18 juillet 2019, le syndicat CFDT santé sociaux Réunion a désigné Mme H... en qualité de délégué syndical