; 1 ) "alors que, constitue une mission technique précise au sens des articles 156 et 158 du Code de procédure pénale, exclusive en tant que telle d'une délégation générale de ses pouvoirs par le juge

hiérarchique par le responsable de sécurité, délégué de Jean X... et sur lequel celui-ci devait à son tour exercer son pouvoir hiérarchique pour obtenir qu'il respecte et fasse respecter les règles de

en application de l'article 81, alinéa 4, du même Code, exercent tous les pouvoirs du juge d'instruction "dans les limites de la commission rogatoire" ; qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire

d'instruction, a également précisé à ce dernier qu'il n'avait donné aucune délégation de pouvoirs ; qu'il ne saurait, dès lors, valablement faire valoir que son lieu de travail habituel se trouve à Paris

sachant qu'il est apparu dans le cadre d'un dossier distinct évoqué à cette même audience que le chef boucher disposant de la même délégation de pouvoirs était rémunéré 7 900 francs ; "et aux motifs

de pouvoirs au profit de MM.

déféré et renvoyer la prévenue appelante des fins de la poursuite ; "1°) alors qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent la nécessité ; que tout jugement

Y... a déclaré devant le juge d'instruction que plusieurs conducteurs de travaux ont comme lui refusé ce type de délégation parce que la responsabilité mise à leur charge ne correspond pas à leur qualification

; que cette délégation de pouvoir résulte de certaines de ses déclarations d'audience (cf. notes d'audience, page 1), des initiatives qu'il a pris après l'accident (cf. enquête des services de police sur

de pouvoirs ; que, bien au contraire, les renseignements recueillis au cours de l'enquête font apparaître que Bertrand Y... n'avait pas délégué ses pouvoirs d'embauche ; qu'il convient, à cet égard, de

involontaires, invoque expressément dans ses conclusions au soutien de son moyen de défense faisant valoir qu'ayant délégué ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à une personne pourvue de la

de pouvoir à M.

de pouvoirs en matière de sécurité à deux préposés concurremment ; que l'existence de deux délégations de pouvoirs pour l'exécution d'une même mission était en l'espèce de nature à entraver les initiatives

être, en aucune manière, considéré comme l'auteur de l'infraction mais le seul signataire du contrat de sous-traitance, que les commis de la société Chaynes bénéficiaient d'une délégation de pouvoirs

des articles 201 et 205 du Code de procédure pénale n'interdisent pas à la chambre d'accusation de déléguer au juge d'instruction son pouvoir d'ordonner une expertise, observe que, si l'arrêt de supplément

la responsabilité pénale attachée aux actes ou omissions qui lui sont délégués ; que Jean X... soutenait avoir délégué ses pouvoirs d'administration générale de la mairie, et notamment du service de l'état

Si vous n'avez pas de subordonné à me proposer, vous aurez à me le signaler pour que je prenne les mesures nécessaires afin de pourvoir à votre remplacement" ; que la délégation de pouvoir établie à l'égard

Michel A... ne pouvait déléguer le pouvoir de saisine de la Commission des infractions fiscales, celui-ci appartenant exclusivement au ministre des Finances au bénéfice duquel aucun pouvoir de délégation