causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite

X... une somme d'un certain montant alors, selon le moyen : 1° que l'ONC n'est tenu de réparer que le préjudice résultant des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers provenant

aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis aux récoltes ; qu'ainsi le délai de l'action en réparation court à compter du jour où les dégâts causés

de dégâts causés aux récoltes soit par des sangliers soit par des grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation

(Digne-les-Bains, 29 mai 2001), que victime entre avril et mai 1999, de dégâts causés à ses récoltes, par des sangliers ou par des grands gibiers, M.

alors, selon le moyen : 1 / que s'il évaluait le rendement de la noyeraie en se fondant sur l'analyse de la plantation, la nature des noyers et le sol, en revanche, pour évaluer l'importance des dégâts

X... ne serait pas soumis au plan de chasse, la cour d'appel a violé les articles L. 426-1 et L. 426-2 du code de l'environnement ; 2°/ qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des grands gibiers

de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu

à l'ONC, ne distingue pas selon que les dégâts ont été causés à des récoltes sur pied, non recueillies, ou des récoltes coupées, ensilées dans le champ où elles ont été recueillies ; qu'en énonçant, pour

Louis X..., annulé la décision du 18 mars 1992 du préfet du Cantal refusant de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes de l'intéressé par les gros gibiers sur les parcelles

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castelsarrasin, 27 janvier 1994), que des chevreuils ayant en mai et juin 1991 causé des dégâts aux plantations du groupement

demandant la résiliation du bail ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande en indemnisation des dégâts

de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers soit par les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 425-1, celui qui a subi un préjudice

, QUE BELIN, PROPRIETAIRE EXPLOITANT, QUI SE PLAIGNAIT DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES PAR DES LAPINS PROVENANT D'UN BOIS JOIGNANT SA TERRE, A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937, ASSIGNE BODIN

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Lodève, 3 mai 1996), rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des sangliers

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 226-1 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands

X..., retraité de l'enseignement, victime de dégâts causés par des sangliers dans ses vignes et vergers, a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) l'indemnisation de son préjudice ; Sur le moyen