commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, activité sur laquelle il ne s'est au demeurant pas expliqué, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du

posés par l'activité de celle-ci ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de Mme X... consistait à donner des consultations en droit social à des personnes morales ou physiques extérieures à

de conseil, intervenue volontairement à l'instance, a dénié sa garantie, en soutenant que cette société avait exercé une activité à caractère juridique dont la couverture était exclue par les conditions

au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'entreprise

et qu'au contraire Mme C... avait fourni de nombreuses preuves, y compris des attestations, démontrant que son activité principale, à la demande de l'employeur, était une activité de juriste dont les

lors de ses connexions à la plateforme, sans à aucun moment constater que la plateforme aurait eu le pouvoir d'imposer au travailleur de se connecter pendant un temps défini et de lui imposer l'exécution

égard (arrêt attaqué p. 5) excluraient la qualité de salarié, lorsqu'il résultait de ses constatations que l'intéressé percevait ses honoraires forfaitaires de la société et que ses horaires étaient définis

égard (arrêt attaqué p. 5) excluraient la qualité de salarié, lorsqu'il résultait de ses constatations que l'intéressé percevait ses honoraires forfaitaires de la société et que ses horaires étaient définis

égard (arrêt attaqué p. 5) excluraient la qualité de salarié, lorsqu'il résultait de ses constatations que l'intéressé percevait ses honoraires forfaitaires de la société et que ses horaires étaient définis

juridiques de programmes" depuis 1984, que cette activité présente, soit un caractère commercial et, dans ce cas, le maintien de M.

et l'assistance juridique était inhérente à la nature même des activités de Finance Conseil qui s'adressaient essentiellement à des clients confrontés à des difficultés financières les empêchant de faire

juridiques personnalisée, la cour d'appel qui a cependant considéré que l'activité de l'AAVAC constituait un trouble manifestement illicite, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et par suite

celles relatives au défaut d'affiliation aux assurances sociales du régime général alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination d'employé à employeur doit s'apprécier en fonction de l'activité

s'exerce dans un rapport de subordination juridique ; qu'en écartant par principe l'existence d'un contrat de travail, sans constater que Mme Z... ne travaillait pas dans un lien de subordination juridique

X... avait collaboré en qualité de mandataire non salarié ou d'associé, à l'activité d'autres organismes, la société Technogram, entité juridique distincte, était la seule à avoir employé et rémunéré l'intéressé

posés par l'activité de celle-ci. 6.

l'arrêt d'avoir ordonné la restitution du fonds ou, à défaut, celle de la partie du prix qui n'avait pas été payée à la date d'ouverture de la procédure alors, selon le pourvoi, que l'universalité juridique

La sarl Desassis constitue une entité juridique différente de celle initialement contrôlée. Elle a donc des droits et des obligations distincts de l'entreprise individuelle Desassis.