de qualité à agir ; Juger irrecevable l'action introduite par Monsieur [J] [O] pour défaut d'intérêt à agir ; Dire et juger que la résiliation du contrat de régie du 15 juillet 2008 est justifiée par

C... dans les litiges les opposant à Mme B... ex-Y..., feignant d'ignorer que les intérêts de Gaiac Services étaient en réalité ceux de M.

un intérêt déterminé ; que l'intérêt à agir est l'utilité, l'avantage que l'action peut procurer au demandeur ; que toutefois, l'intérêt pour agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé

non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir, et D'AVOIR débouté Monsieur [U] de toutes ses demandes, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les irrecevabilités soulevées : - sur le défaut d'intérêt à agir de

agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

aux tiers au contrat d'assurance, opérant ainsi à un contrôle de compétence interdit par le règlement, la cour d'appel a violé les articles 33, 35, 12, 13 et 14 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22

du dégât des eaux couvert par son contrat d’assurance, il a intérêt à agir contre celui-ci.

la liberté d'entreprendre ; que cette dénomination peut être identique ou apparentée à celle d'une collectivité territoriale si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; qu'il

Ayant interjeté appel de l'ordonnance de référé qui avait rejeté ses demandes, l'intéressée a soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité des conclusions de la société intimée pour tardiveté.

dissimulé et emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, à une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

au défaut d'agrément ; que, devant le tribunal de commerce de Carcassonne, si la société Z...

[M] [Y], pour défaut de droit d’agir en raison de la chose jugée et du défaut d’intérêt à agir ; débouter Mme [I] [Y], M. [R] [Y], Mme [N] [Y] et Mme [F] [Y], ès qualité d’héritiers de M.

, concernant d'une part le défaut de qualité des demandeurs à agir en l'absence d'unanimité des coïndivisaires, et d'autre part la question de la qualité du maire de Villeneuve-Les-Béziers à représenter

Z..., U... et la Carpimko ont soutenu que le point de départ du délai de recours opposable au demandeur à l'annulation du scrutin étant la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance des résultats, la

l'association CLCV de sa demande d'injonction faite à la société ENI Gas & Power France de cessation d'agissements fautifs, Débouté l'association CLCV de sa demande de dommages et intérêts en réparation

Lille Métropole ; A titre subsidiaire, DECLARER les demandeurs irrecevables pour défaut d’intérêt à agir pour obtenir réparation d’un préjudice résultant d’une prétendue insuffisance des mesures du plan