judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M.

Selon le I du second de ces textes, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de

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devant la chambre de l'instruction qui a relevé que "selon des annotations apposées au bas" de la lettre adressée au juge d'instruction par le demandeur, "Me Y... a été avisée verbalement par le juge

verbalement si elles sont présentes, soit par lettre simple du secrétaire greffier dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, le Tribunal a clos les débats lors de son audience du 11 avril 1996, avant d'ordonner

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Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

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Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS GRAND LOUVRE CAPITAL [Adresse 2] Activité prise de toutes participations

du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de

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du 24 février 2025 adressé en lettre recommandée avec avis de réception et en lettre simple * Mise en demeure de règlement du solde du compte courant du 11 juillet 2025 par lettre recommandée avec avis

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