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48 505 résultats pour « défaut de réponse ne portant pas grief au demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300472

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La société des Côtes fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300473

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

qui devait leur être adressé » ; que pour rejeter pourtant la demande d'annulation du jugement, la cour d'appel a retenu qu'aucun grief ne serait établi au prétexte que le conseil de l'expropriée connaissait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300471

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300470

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100779

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00134

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

la Cour de cassation ; 4°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300291

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

La société TRE architecteurs fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'au cas d'espèce, la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit ne pas lui reconnaître la qualité de salarié et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01073

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter les demandes indemnitaires présentées à ce titre, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par le moyen de son pourvoi incident éventuel, la société Altamir fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer nulle, faute de pouvoir d'agir, l'assignation de la société Moneta,

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67f4

Cassation

22 juillet 1992

22 juillet 1992

greffe le 5 avril 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Finarama a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 juin 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200102

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

sur laquelle il a été précédemment statué ; qu'en l'espèce, sa demande, présentée devant la cour d'appel ayant donné lieu à son arrêt du 24 juin 2015, portait sur l'existence d'une compensation entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01078

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[C] de sa demande au titre du harcèlement moral, alors pourtant qu'elle relevait ‘'l'absence de réponse de l'employeur sur le maintien du salarié au même niveau professionnel depuis 2005'', de sorte que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200907

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Les sociétés Sandro et Sun Trans font grief à l'ordonnance de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de M.

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CC

cr

613725cfcd58014677420ad7

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de répondre au chef des conclusions du demandeur faisant valoir qu'en raison du désistement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00964

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut

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CC

comm

61372396cd5801467740bbbf

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

à la cassation ; Le directeur général des Impôts, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01159

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... a reconnu être la personne désignée par le mandat d'arrêt européen, a déclaré ne pas consentir à sa remise et ne pas renoncer à la règle de la spécialité ; que la chambre de l'instruction constate

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300775

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 21.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00059

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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