compter du jugement, - 3 000 euros : dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 1 500 euros : dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 5 600 euros : dommages-intérêts pour défaut

le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel énonce que le licenciement de M.

le salarié de sa demande d'indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion.

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé à la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut

le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel énonce que cette irrégularité n'est pas susceptible, aux termes de l'article L.

Martin, son ancien employeur, à lui payer une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la

mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont fixé la créance des salariés à titre d'indemnité pour défaut

la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt énonce qu'outre la circonstance, à juste titre relevée par la décision entreprise, que

l'appui de leur demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ils invoquaient tout à la fois l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'inobservation de la procédure de licenciement, le défaut

de licenciement pour motif économique engagé après le 30 juin 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à la salariée en réparation du préjudice causé par le défaut

de proposition de temps complet ; 22.500€ de dommages-intérêts pour défaut de proposition du poste d'éducateur spécialisé ; 1.000€ de dommages et intérêts pour défaut de l'obligation de sécurité de

plus vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant d'un licenciement économique prononcé au mois de juin 2004 ; que le salarié ne peut dans ces conditions tirer argument du défaut de proposition de convention

plus vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant d'un licenciement économique prononcé au mois de juin 2004 ; que le salarié ne peut dans ces conditions tirer argument du défaut de proposition de convention

plus vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant d'un licenciement économique prononcé au mois de juin 2004 ; que le salarié ne peut dans ces conditions tirer argument du défaut de proposition de convention

plus vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant d'un licenciement économique prononcé au mois de juin 2004 ; que le salarié ne peut dans ces conditions tirer argument du défaut de proposition de convention

; qu'en fixant au passif de l'employeur une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, tout en décidant que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique, la cour

un PARE anticipé au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé et sanctionnant le défaut de proposition par le versement d'une contribution spéciale avaient cessé d'être en vigueur

plus vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant d'un licenciement économique prononcé au mois de juin 2004 ; que le salarié ne peut dans ces conditions tirer argument du défaut de proposition de convention