DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE DE RELEVER LA SOCIETE ELECTRO DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR DEFAUT

dont la dette a disparu par le fait du créancier ; qu'en l'espèce, la société Desse et le syndic avaient fait valoir que faute de production au passif du règlement judiciaire, la créance de la société

société Dussart et Landini a assigné la SAEM en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil tandis que celle-ci, invoquant l'extinction de la créance pour défaut

à la sauvegarde du droit de récursion du notaire ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la sanction éventuelle d'un défaut

application de l'adage fraus omnia corrumpit ; que, dès lors, en faisant droit à l'appel de garantie de la société Toit et Joie sur le fondement d'une créance issue d'un contrat résilié, éteinte pour défaut

[C] [N] au passif d'une quelconque somme d'argent ni de faire fixer une quelconque créance à son passif », cette demande ne relevant pas des attributions du conseiller de la mise en état. ----------

en réparation des désordres allégués ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que la société Cambiot prétend que le moyen tiré du défaut

[Y] ; - débouter les autres parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; À défaut, - dire et juger l'EARL [Adresse 8], l'EARL Le Petit Varnelle et M.

AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL SUFFIT QUE LA CREANCE AYANT DONNE LIEU A L'OPPOSITION SOIT CERTAINE EN SON PRINCIPE, CETTE CONDITION POUVANT ETRE REMPLIE A DEFAUT

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2033 du Code civil et l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le défaut de production d'une

- réformer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat de la copropriété de sa demande de fixation au passif de la société M 20 la somme de 2 291 338 francs pacifiques, au titre des travaux de réalisation

de pouvoir des signataires et d'avoir prononcé le rejet de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Klein transport alors, selon le premier moyen, qu'en s'abstenant de rechercher

du passif et de l'actif, le laissant ainsi dans l'impossibilité d'élever aucune contestation à quelque moment que ce soit ; qu'en l'espèce en indiquant, pour condamner M.

du passif et de l'actif, le laissant ainsi dans l'impossibilité d'élever aucune contestation à quelque moment que ce soit ; qu'en l'espèce en indiquant, pour condamner M.

ainsi, des stocks ; existence d'un compte trésorerie hors comptabilité ; omission d'écritures aux livres d'inventaire et journal ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire avec un passif

que d'une part, le défaut de production de la créance dans les délais prive seulement le créancier de son droit dans les répartitions et dividendes et n'entraîne l'extinction de la créance que dans le

de pouvoir spécial, qui n'était pas dans la cause, sans avoir invité la société Gagnier à présenter ses observations, ce qui aurait permis de lever immédiatement le doute par la production du pouvoir

réalisées qu'en tablant sur un passif de 52 355 000 francs, elle était en mesure de faire face au règlement de ce passif "en l'état des bénéfices dégagés durant les dix années d'activité à venir, un bénéfice