LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1844-7, 4°, et 1844-8 du code civil, ensemble

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue une irrégularité de fond, affectant

Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seuls les moyens d'ordre public peuvent être soulevés d'office par le juge ; que le défaut

de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale ; qu'en ayant déclaré valable la surenchère formée par la société Xena Investments le 3 février 2014 après avoir constaté

que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que le syndic d'une copropriété

deux pourvois : Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond pouvant être opposée en tout état de cause le défaut de pouvoir d'une

de son directeur général en exercice" ; Mais attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond ; Et attendu

de son directeur général en exercice" ; Mais attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond ; Et attendu

117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI VISENT LES ACTIONS ENGAGEES PAR UNE PERSONNE DEMUNIE DE POUVOIR ET NON LES SIMPLES ERREURS MATERIELLES QUANT A L'IDENTITE DU REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE

X..., ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PERSONNE FIGURANT AU PROCES COMME REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE CONSTITUE UNE IRREGULARITE

17 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 41 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que constitue une irrégularité affectant la validité de l'acte, le défaut

du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-43. 365 et n° M 06-43. 366 : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu,

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant

X..., les demandes formulées par Marqu'osol » ; ALORS QUE constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l'acte, et non une fin de non-recevoir, le défaut de pouvoir d'une personne figurant

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium de gestion, d'études et de réalisations immobilières (OGERI), dont le siège est ..

de procédure civile ; Attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de

de procédure civile et 708 du Code de procédure civile ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme