[R] a assigné celle-ci en nullité de l'acte de cession et en paiement, en invoquant un défaut de consentement à cet acte lié à un trouble mental.

B a recherché la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nice au titre d'un défaut de consentement aux interventions des 25 novembre 1998 et 15 juillet 1999 et de fautes médicales commises

B... l'a assigné pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité et la fin de non-recevoir du commandement et de l'assignation pour défaut

Pety, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Francelot, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Société de conseil en bâtiment, après débats

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MORETTE X..., demeurant ..., et tendant

de la loi du 24 juillet 1966, et entraîne par conséquent celle de la société; qu'en refusant de prononcer la nullité de la société Propy delta pour défaut de consentement de la société civile GCB dont

d'autorisation préalable du curateur au mariage de la personne sous curatelle n'équivaut pas à un défaut de consentement de celle-ci au mariage, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

Claude Y... et Mme Suzanne Y..., ont assigné Mme X... en annulation du mariage, pour défaut du consentement de leur père, et du contrat de mariage pour vice du consentement ; que, se plaignant de n'avoir

INSTRUMENTAIRES, LA VENDERESSE AYANT DECLARE " NE SAVOIR LE FAIRE "; QUE LA DAME X..., INVOQUANT UN TESTAMENT ANTERIEUR LUI LEGUANT POUR PARTIE CETTE PROPRIETE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT

[D] avait pu se méprendre sur les intentions de Mme [C], la cour d'appel, après avoir établi l'absence de consentement de celle-ci, devait nécessairement rechercher si M.

n'atteigne tous les associés, cette restriction laisse subsister a contrario toutes les autres causes de nullité et notamment celles du droit commun ; que dès lors en assimilant défaut et vice du consentement

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat des consorts X..., - les conclusions de M. E.

Y... d'avoir démontré le défaut de consentement caractéristique d'un déplacement illicite, s'imposait à la cour d'appel qui ne pouvait dès lors retenir un défaut de consentement du père postulant un déplacement

EN NULLITE DU MARIAGE, POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT DU MARI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 146 ET 184 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE SIMONE M.

, notamment, résulter de l'exécution par cette partie des obligations stipulées par ce contrat ; qu'en jugeant, dès lors, qu'à défaut de consentement exprès de la société Euro piscines service, le contrat

attaqué (Douai, 22 septembre 2003), d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en nullité engagée par le procureur de la République, alors selon le moyen, que lorsque le défaut

signataire de l'accord initial du 29 avril 2003, n'avait pas été convoqué aux réunions de négociation de 2012 et 2013 et en décidant néanmoins que la preuve d'un trouble manifestement illicite tenant au défaut

[P] [Y] de sa demande de nullité du contrat pour défaut de consentement ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M.