[C] a saisi, au visa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants.

Il a saisi les juges du moyen pris de la nullité de sa mise en examen, tirée du défaut d'indices graves ou concordants. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de ses demandes, la société Les Graviers de Saintonge a formé un recours en annulation de la sentence pour défaut d'indication de sa date ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

X... à la SCP, l'ordonnance énonce que le défaut d'indication de la provision n'empêche pas que la taxe des frais est recouvrable en son entier contre l'adversaire condamné aux dépens par l'avoué agissant

étant payables selon l'inventaire au jour de la prise de possession fixée au 1er janvier 1987 ; qu'après la vente définitive, les époux B... ont assigné les consorts Z... en nullité de la vente pour défaut

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Le Lutèce ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du

Par requête du 12 janvier 2021, elle a demandé l'annulation de cette mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants. 4.

ensemble violation de l'article L. 313-2 du code de la consommation : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs, notamment, que l'infraction du défaut

l'organe représentant légalement la société appelante ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt retient que, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, le défaut

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

fait grief à l'arrêt d'avoir admis la société Natio Equipement au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut

admis la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut

admis la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut

460 artisans boulangers que compte le département, 300 soit 65,2%, sont favorables à la prise d'un arrêté de fermeture hebdomadaire; qu'à défaut d'indication du nombre total des professionnels vendant

personnels de Schindler des directions régionales de l'Ile-de-France, de la direction régionale Grand Ouest et des filiales RCS, soutenant que ce règlement intérieur ne pouvait être opposé aux salariés à défaut

cassation, pris de violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut

[R] pour défaut d'indices graves ou concordants et l'a placé sous le statut de témoin assisté. 4. Le 17 juin 2020, M.

et de réadaptation, l'arrêt retient essentiellement que l'article L. 162-3, 3°, du code de la sécurité sociale n'est assorti d'aucune sanction ; qu'aucune disposition ne permet de considérer que le défaut