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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01379
9 juillet 2008
9 juillet 2008
central d'entreprise, le tribunal d'instance relève que la décision de la direction départementale du travail du 29 novembre 1996 concernant la répartition des sièges du comité central ne s'oppose pas, à défaut
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02213
17 décembre 2008
17 décembre 2008
départementale CGT de Seine-Saint-Denis et la Fédération nationale des syndicats des transports CGT qui avaient demandé l'annulation de ces élections, le jugement, après avoir exactement rappelé qu'à défaut
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61372466cd58014677415307
8 décembre 2004
8 décembre 2004
Y... font grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Besançon, 28 mai 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation des élections des membres du comité central d'entreprise
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6079b14e9ba5988459c518bd
16 mai 1990
16 mai 1990
d'instance a énoncé qu'il convenait, pour cette élection, d'adopter le scrutin majoritaire choisi par les membres du collège désignatif par treize voix contre quatre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut
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61372431cd58014677413613
18 février 2004
18 février 2004
sociale, le tribunal d'instance a retenu que l'existence d'une unité économique et sociale intégrant cette société n'était pas contestée ; Attendu, cependant que l'unité économique et sociale, à défaut
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61372459cd58014677414c56
23 juin 2004
23 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'à défaut d'accord unanime
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00158
28 janvier 2015
28 janvier 2015
l'élection doit se dérouler selon les règles du droit commun électoral, et il appartient au collège désignatif, d'arrêter les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ; qu'à défaut
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6137246bcd580146774155cb
2 février 2005
2 février 2005
unanime du collège électoral pour un tel mode de scrutin, le tribunal a déclaré Mme Y... élue, annulé l'élection de M.
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6079b1a49ba5988459c52c88
31 janvier 2001
31 janvier 2001
des membres du CHSCT ne doit avoir lieu selon le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, conformément au droit commun en matière d'élection professionnelle qu'à défaut
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61372346cd58014677407a6a
23 juin 1999
23 juin 1999
24 février 1998) d'avoir annulé la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui a eu lieu en leur sein le 24 janvier 1998 ; Mais attendu qu'à défaut
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61372407cd580146774114e9
13 février 2003
13 février 2003
Ouvrière avait été invité à négocier les protocoles pré-électoraux ; Attendu, ensuite, que ces protocoles étant destinés à organiser des élections dans le cadre d'une unité économique et sociale qui, à défaut
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6137218acd580146773f4a31
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.
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61372323cd58014677405e6d
1 avril 1998
1 avril 1998
unanime peut déroger au nombre légal des collèges ; Attendu que, pour décider que la délégation unique du personnel de la société Les Dérivés du caoutchouc devait être élue par un seul collège, le
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6079b1a89ba5988459c52ebc
26 septembre 2002
26 septembre 2002
du protocole préélectoral déjà signé par les organisations syndicales CFTC et CFE-CGC le troisième syndicat représentatif présent dans l'entreprise, à savoir la CGT, ayant refusé de le faire ; qu'à défaut
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6079b1ae9ba5988459c53184
13 février 2003
13 février 2003
aurait permis au syndicat CGT d'obtenir au moins un représentant au CHSCT, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 236-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut
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6137217ecd580146773f439a
29 mai 1991
29 mai 1991
de Thionville de la SNCF, le tribunal d'instance a énoncé que le scrutin majoritaire, qui avait été adopté, était conforme aux règles du droit commun électoral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut
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61372323cd58014677405e7f
24 juin 1998
24 juin 1998
unanime du collège désignatif, ni même d'un accord adopté à la majorité de ses membres ; Attendu, cependant, que la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT ne peut résulter que
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61372338cd58014677406f97
17 mars 1999
17 mars 1999
n'impose nullement à l'employeur d'indiquer les coefficients hiérarchiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que la CGT faisait valoir qu'elle n'avait pas signé le protocole préélectoral, de sorte qu'à défaut
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61372281cd580146773fdd06
13 juin 1995
13 juin 1995
déroulement du scrutin pour les années antérieures montrait que les opérations électorales s'étaient déroulées conformément aux usages en vigueur dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut
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61372331cd58014677406a0f
25 novembre 1998
25 novembre 1998
du domicile réel des électeurs sur les listes électorales, le jugement attaqué, après avoir énoncé à bon droit qu'à défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral, le droit commun
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