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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 207 résultats pour « défaut criminel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49
L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.
Article 787
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de
Article 118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
A défaut de cette notification, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 181.
Article 421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction
Article 462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65
à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle
Article 380-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16
Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant
Article 224-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction
Article 222-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 2° Trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° La réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente
Article 33
Les tribunaux criminels connaîtront, comme par le passé, de toutes les affaires criminelles ; ils statueront sur les appels des jugemens rendus par les tribunaux de première instance en matière de police correctionnelle.
Article 411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 31
Article 181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08
Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60
Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice criminelle les individus surpris en flagrant délit, arrêtés à la clameur publique, ou prévenus de délits qui sont du ressort de la justice criminelle.
Article 38
Le président du tribunal criminel, outre son traitement de juge d'appel, aura pour supplément la moitié du traitement d'un juge du tribunal criminel.
Article R66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
En cas de décision par défaut le délai de quinzaine court du jour de la signification. Il en est de même dans les cas prévus par l'article 498-1 et le dernier alinéa de l'article 568.
Article 461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.
Article 83
Si le juge renvoyé devant un tribunal criminel, se pourvoit en cassation contre le jugement définitif qui y interviendra, la demande en sera portée à celle des sections qui n'aura pas connu de l'affaire, pour y être instruite et jugée selon les formes
Article 461-10
Article 380-19
La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes : 1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ; 2° Les attributions confiées
Article 704-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23
La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Article 132-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53
à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion
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