LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
Décisions mentionnant Article 421-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.
Urbanisme. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme
Bouyssou Fernand. Urbanisme. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme. In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 266-267.
3. Les médiations pénales en Belgique
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201196
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal