Badat commissaire à l'exécution du plan ; que, le 2 juin 1998, les époux X..., qui avaient vendu leur immeuble le 15 mai précédent, ont déclaré au passif une créance de 349 413,78 francs et sollicité leur

les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; que la cour d'appel constate que le vendeur, professionnel de la vente de

il a demandé de remédier à un désordre affectant la chose vendue ; qu'en condamnant le vendeur du véhicule à indemniser à l'acquéreur d'un préjudice de jouissance au motif que, dans un courriel du 27

la garantie que doit tout vendeur ; que l'obligation de livrer une chose qui fonctionne ne se confond pas avec l'obligation qui consiste à garantir les défaillances qui naissent après une utilisation

vendue, dès lors que Mme Z... soutenait que des modifications ont été unilatéralement apportées dans l'acte sous seing privé à l'énumération des parcelles vendues ; qu'en décidant le contraire, tout en

[D] est un vendeur professionnel et qu'il est réputé connaître les vices affectant la chose vendue, de sorte qu'il devra indemniser tous les préjudices subis.

réserve de propriété, l'autorisation qui vous est donnée d'immatriculer le véhicule à votre nom ne peut être considérée comme une renonciation à la réserve de propriété" ; "il vous est interdit de vendre

des marchandises inadaptées aux pays chauds, a demandé la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts, en raison du manquement du vendeur à son obligation de délivrance et à son obligation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 1997), que la Société Nord électronique de gestion (SNEG) a vendu

de conception qui les rendaient impropres à l'usage auquel ils étaient destinés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent

Mme [W] ayant exprimé son refus de vendre son bien à M.

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1991), que la société La Règle à calcul (le vendeur) a vendu un matériel

Sur ce, Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

. ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure que la motocyclette que pilotait Rodolphe Z... avait été vendue neuve à Laurent B... par la société D... le 26 mai 1995 ; qu'elle avait subi la révision

pas crédible en prétendant n'avoir pas eu de problème avec ce véhicule alors que la partie civile a expliqué avoir connu rapidement des problèmes de pertes de puissance et de surchauffe, tout état de chose

X..., concessionnaire du caveau, et la société Marbrerie Floury (la société), venue aux droits de l'entreprise qui avait posé la dalle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique

Il réplique à la société AUTOROCA, qui oppose une clause de décharge de responsabilité, que le vendeur professionnel étant tenu de connaître les vices affectant la chose vendue, ne peut se prévaloir d’