L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'observation pour l'avenir faite à la cotisante, alors « que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique les professions, prévues à l'article 5 de

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'observation pour l'avenir faite à la cotisante, alors « que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique les professions, prévues à l'article 5 de

d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que, s'agissant des chefs de redressement relatifs à la déduction

Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié, le 3 février 2010, une lettre d'observations réintégrant dans l'assiette des cotisations et contributions des sommes correspondant notamment à la déduction

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le Grand Théâtre de Reims fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le premier de ces redressements alors, selon le moyen, d'une part, que la déduction

du personnel ou encore en l'absence de stipulation contractuelle, l'employeur qui ne justifie pas avoir consulté le salarié ne peut se prévaloir de son accord, même tacite, à la mise en place de la déduction

intérêts, certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant, qui restent dues au 1er janvier de l'année d'imposition, peu important les modalités de paiement de celles-ci et sans que cette déduction

" alors, d'une part, qu'il appartient à l'administration fiscale de rapporter la preuve de la culpabilité de la prévenue ; qu'en retenant, pour considérer que Véronique Y...avait passé en charges déductibles

forfaitaire spécifique, alors, selon le moyen, que, selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité

dans son intégralité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et qu'en limitant le montant des intérêts déductibles aux intérêts échus non payés et courus à cette date, les juges d'appel

octobre 1975, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction

jusqu'au 19 septembre 1986 ; qu'en juillet 1996 l'administration fiscale a notifié aux époux X... des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1994 et 1995 en refusant la déduction

" et à des "déductions exagérées de frais" ; on observera que des majorations de TVA et des déductions ont pour effet de réduire l'assiette de l'impôt et constituent bien une dissimulation ; cette précision

déposé le 30 mai 1994 des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989 à 1993 ; que l'administration leur a notifié un redressement remettant en cause la partie du passif déductible

de dirigeant de l'EURL Chardin Developpement soustrait cette société à l'établissement et au paiement de la TVA exigible au cours du 4ème trimestre 2000, en déduisant abusivement un montant de TVA déductible

forfaitaire spécifique prévue par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de

[N] n'avait pas pratiqué cette déduction depuis 2014 sans discontinuer, de sorte que la proposition faite par l'employeur le 31 mars 2016 était tardive et inopérante, la cour d'appel a privé sa décision

X... devait donc être de nouveau jugée, en fait et en droit, dans son intégralité en tenant compte de l'absence de déduction de cotisations sécurité sociale sur les indemnités journalières ; qu'en décidant