En application du décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977, l'affiliation au régime d'assurance-vieillesse de base des professions libérales est devenue obligatoire pour les professionnels exerçant, comme

X... reproche à la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 3 du décret n 77-1549 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice

du débordement de la citerne de stockage ; "que les enquêteurs ne devaient retrouver que les bordereaux de suivi des déchets industriels enlevés mais aucun registre des déchets prévu par l'article

du débordement de la citerne de stockage ; "que les enquêteurs ne devaient retrouver que les bordereaux de suivi des déchets industriels enlevés mais aucun registre des déchets prévu par l'article

le DEPARTEMENT DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 1994 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article 3 du décret

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-736 DU 7 JUILLET 1977, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 JUILLET 1977, A COMPLETE L'ARTICLE R. 123-4

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977 ; VU LE DECRET N 79-898 DU 15 OCTOBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 30

d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret

n° 77-1549 du 31 décembre 1977, article 4-1 du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977) ; qu'en revanche aucun décret d'application n'est venu préciser les modalités d'ouverture du droit à l'allocation

X... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par le décret °n 66-604 du 9 août 1966 et le décret °n 77-588 du 9 juin

Requête du conseil national de l'Ordre des médecins et autres tendant à l'annulation des dispositions du 2° de l'article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 relatif à l'engagement des ordres ou

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le décret n° 77-588 du 9 juin

NICOLAS X..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

n° 77-1296 du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 ; Vu l'arrêté interministériel du 8 octobre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

n° 77-757 du 7 juillet 1977 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code de l'expropriation ; le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du décret n° 77-1036 du 9 septembre 1977 fixant les modalités particulières de recrutement de certains personnels des

Requête de la confédération nationale des artisans et des métiers, tendant à l'annulation du décret n° 77-1232 du 7 novembre 1977 constituant un service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement