à la société Rhône-Poulenc-Industries de déverser, pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, des phosphogypses en Baie de Seine ; 2° l'annulation du jugement du 27 novembre 1979 du tribunal administratif

L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement ci-joint "

; qu'à cette date, compte tenu de l'effet interruptif de la prescription qui s'attache aux notifications de redressements des 19 décembre 1975, 7 décembre 1976, 29 novembre 1977 et 30 novembre 1978, l'administration

1979 portant règlement sanitaire du département de Paris doit recevoir application dès lors que les décrets en Conseil d'Etat, prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique

doit recevoir application dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L.1er du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi postérieure à ce texte,

1976, 26 juin 1976, 25 août 1976, 11 octobre 1976, 28 octobre 1976, 20 décembre 1976, 26 décembre 1976, 4 février 1977, 16 février 1977, 24 février 1977, 1er avril 1977, 18 août 1977 et 9 octobre 1977

DECEMBRE 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 ET DU 1ER MARS 1974 AU 31 MAI 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 28 MARS 1974, 13 JUIN 1974, 12 MAI 1975, 26 AVRIL 1976 ET 3 SEPTEMBRE 1976 ; B A LA RESTITUTION

1979 portant règlement sanitaire du département de Paris doit recevoir application dès lors que les décrets en conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique

1970 ; VU LE DECRET N° 75-1250 DU 26 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 4 MARS 1976 MODIFIE ; VU LE DECRET N° 63-1128 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-405 DU 27 DECEMBRE 1973 ;

de l'impôt sur le revenu à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 101 700 F pour 1970, 123 600 F pour 1971, 119 300 F pour 1972, 254 400 F pour 1973, 194 900 F pour 1974, 216 200 F

le 1er mars 1977.

, 1971, 1972 ET 1973 ET L'AUTRE SUR L'EXERCICE CLOS EN 1974, LE VERIFICATEUR A INFORME LA SOCIETE DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES A LA SUITE DE CES DEUX VERIFICATIONS, PAR DEUX NOTIFICATIONS DISTINCTES EN

4 et 9 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires signée à Londres le 2 novembre 1977, de la règle 10 de l'annexe 1 de ladite Convention, de l'accord entre

, 1972, 1973, 1974, 1975, DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE DIVERSES PERSONNES DENOMMEES DES SOMMES DONT LE MONTANT EST PRECISE QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE DE LES RENDRE

-Monsieur [F] [TN] a été employé à la NORMED pour l'Etablisement dde la Ciotat du 27 avril 1970 au 1er juin 1973 et du 25 juin 1973 au 11 octobre 1986.

EN 1972, 1973 ET 1974 ONT EU POUR CAUSE LE DEVERSEMENT, SUR LES TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE A SAINT-AUBIN-LE-CAUF SEINE-MARITIME , DES EAUX PROVENANT DE LA STATION D'EPURATION CONSTRUITE EN 1970 PAR

DES 15 OCTOBRE 1974 ET 19 FEVRIER 1976 SOIENT DECLARES NULS : CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973 ET SES AVENANTS PAR LESQUELS M.

Constitutionnel en date du 23 juin 1982 ; les délibérations du conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie en date des 1er décembre 1970, 7 juin 1973, 29 septembre 1975,