a été supprimée par la loi du 31 décembre 1976; "en outre que André Z... ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance du classement de ses terrains ; qu'en effet, le décret de classement

soumis à enquête publique, s'agissant des aérodromes, les "travaux exécutés en vue du changement de catégorie, au sens des dispositions de l'article R.222-5 du code de l'aviation civile ..." ; que le décret

été mis en liquidation des biens ; que, le 14 avril 1978, l'ensemble de la collection rassemblée par les consorts Y..., comprenant le véhicule confié par la société Autodino, a fait l'objet d'un décret

Y..., a fait l'objet d'un décret de classement pris au titre de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; que par arrêt du 27 mars 1981, le Conseil d'Etat a partiellement

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le

requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 19 février 2014 tendant à l'abrogation du décret

contre le décret °n 85-687 du 5 juillet 1985 : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué chargé de l'environnement : Considérant que le décret °n 85-687 du 5 juillet 1985 a classé en réserve

La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies. / Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées

est recevable ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, d'une part, que si le décret attaqué a été pris le 20 janvier 1982 alors que l'enquête publique sur le projet de classement de

; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le décret attaqué portant classement du site constitué par la vallée de la Montane, dans le département de la Corrèze ne comportait aucune mise en

d'un site englobant une partie du territoire sur lequel elle projetait la réalisation d'un lotissement, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en relevant qu'à la suite du décret de classement en date

, doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée ; que par suite la procédure ayant conduit à la prise du décret de classement a été régulière ; Considérant en troisième lieu qu'il ressort des

n'ait fait l'objet d'aucun affichage et que le décret de classement n'ait pas été publié au bureau des hypothèques, cette publication n'étant pas une condition de l'opposabilité à X... de ce décret ;

le Conseil d'Etat a été saisi le 13 janvier 1976 du projet de décret portant classement de la "Cité fleurie" parmi les sites de la ville de Paris ; que ce projet, examiné le 20 janvier par la Section

Décret de classement sans suite « interne » ( archiviazione interna ) du 19/07/2003.

n'ait fait l'objet d'aucun affichage et que le décret de classement n'ait pas été publié au bureau des hypothèques, cette publication n'étant pas une condition de l'opposabilité à X... de ce décret ;

Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que la disposition de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 27 août 1941, d'après laquelle les effets du classement

réglementation du stationnement des caravanes n'est opposable aux usagers que si des mesures de signalisation ont été prises, qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le décret