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9 002 résultats pour « décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000046985041

—

5 décembre 2022

5 décembre 2022

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE DECOMPTE DES JOURS OUVRABLES EN JOURS OUVRES

Source officielle
?

Page 1 sur 451

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ACCO

ACCOTEXT000053877559

—

13 avril 2023

13 avril 2023

Accord relatif au passage du décompte des congés de jours ouvrables en jours ouvrés

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed319

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

en jours ouvrables et non en jours ouvrés et que l'employeur avait donc inclus à bon droit le samedi, jour ouvrable, dans les six jours de congés supplémentaires consécutifs ; Attendu cependant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00504

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

en jours ouvrables ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si le décompte des congés payés annuels en jours ouvrés selon les modalités prévues par l'article 2.1 de la convention d'entreprise du personnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42759066fd7c90fc240b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, qu'il y explique la différence entre le décompte en jours ouvrables et celui en jours ouvrés et fait également référence à l'accord de SFS Sodexho du 10 décembre 2004, lequel dispose qu''Au sein de '

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42759066fd7c90fc240d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, qu'il y explique la différence entre le décompte en jours ouvrables et celui en jours ouvrés et fait également référence à l'accord de SFS Sodexho du 10 décembre 2004, lequel dispose qu''Au sein de '

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42759066fd7c90fc2411

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, qu'il y explique la différence entre le décompte en jours ouvrables et celui en jours ouvrés et fait également référence à l'accord de SFS Sodexho du 10 décembre 2004, lequel dispose qu''Au sein de '

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42759066fd7c90fc2413

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, qu'il y explique la différence entre le décompte en jours ouvrables et celui en jours ouvrés et fait également référence à l'accord de SFS Sodexho du 10 décembre 2004, lequel dispose qu''Au sein de '

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc2415

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, qu'il y explique la différence entre le décompte en jours ouvrables et celui en jours ouvrés et fait également référence à l'accord de SFS Sodexho du 10 décembre 2004, lequel dispose qu''Au sein de '

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc2418

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, qu'il y explique la différence entre le décompte en jours ouvrables et celui en jours ouvrés et fait également référence à l'accord de SFS Sodexho du 10 décembre 2004, lequel dispose qu''Au sein de '

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc241a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, qu'il y explique la différence entre le décompte en jours ouvrables et celui en jours ouvrés et fait également référence à l'accord de SFS Sodexho du 10 décembre 2004, lequel dispose qu''Au sein de '

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc241c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, qu'il y explique la différence entre le décompte en jours ouvrables et celui en jours ouvrés et fait également référence à l'accord de SFS Sodexho du 10 décembre 2004, lequel dispose qu''Au sein de '

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc241e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, qu'il y explique la différence entre le décompte en jours ouvrables et celui en jours ouvrés et fait également référence à l'accord de SFS Sodexho du 10 décembre 2004, lequel dispose qu''Au sein de '

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2420

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, qu'il y explique la différence entre le décompte en jours ouvrables et celui en jours ouvrés et fait également référence à l'accord de SFS Sodexho du 10 décembre 2004, lequel dispose qu''Au sein de '

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42759066fd7c90fc240f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, qu'il y explique la différence entre le décompte en jours ouvrables et celui en jours ouvrés et fait également référence à l'accord de SFS Sodexho du 10 décembre 2004, lequel dispose qu''Au sein de '

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e2

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

les jours de congés en jours ouvrés à raison de 20 jours ouvrés, correspondant à 24 jours ouvrables, au titre des quatre premières semaines et, par exception, à raison de 6 jours ouvrés, correspondant

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039e3

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

les jours de congés en jours ouvrés à raison de 20 jours ouvrés, correspondant à 24 jours ouvrables, au titre des quatre premières semaines et, par exception, à raison de 6 jours ouvrés, correspondant

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba68

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

pas pris en considération dans le décompte des congés payés, le 1er jour de congé à décompter n'étant pas le 1er jour ouvrable et non ouvré qui suit le départ du salarié, mais le 1er jour ouvrable où,

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407baf

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

des congés payés est effectué en jours ouvrés, selon des modalités remettant en cause la notion de jours ouvrables, le congé n'a pas à être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a376

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

plus défavorable au salarié, que de la durée totale exigible de 30 jours ouvrables de congés payés découlent 25 jours ouvrés, que ce système de calcul des congés payés ouvrés est plus avantageux pour

Source officielle