2014 en visant le numéro RG : 13/00198 sous lequel le greffe les avait enregistrées, correspondant à la plus ancienne des deux déclarations d'appel, sans rechercher si les conclusions de l'intimé ne se

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 6, 388, 575, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

bâtiment, et non pas la construction de la piscine, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; "alors, d'autre part, que dans l'hypothèse où elle porte sur plusieurs opérations distinctes

Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux délits de destruction illicite de l'habitat d'espèce animale non domestique protégée visant chacun une période distincte de prévention.

La prévenue, le ministère public, et la CPAM ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche 5.

juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité de la plainte de René A... et déclaré

nulle la désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs établissements d'une même entreprise dès lors que la distance séparant ces établissements est de nature à empêcher le délégué syndical d'accomplir

vecteurs de publicité "à forte coloration constructeur" ; que, s'agissant des plans de la maison, il ressort des déclarations des époux Y... que M.

la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ; Attendu que le pourvoi de Paul B... a été déclaré au greffe par l'intermédiaire

le prévenu n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la cour d'appel les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, l'article 385 étant conçu en termes généraux et visant

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 49 de la Charte des droits fondamentaux

pour deux faits distincts de participation à une association de malfaiteurs, et déclarer M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la citation en ce qu'elle concerne les faits de diffamation et d'injures reprochés à M. [B] et débouté la commune d'[Localité 1] et M.

déclarer M.

à caractère pénal, qu'il n'y a pas lieu de distinguer, au regard de la règle du non-cumul des poursuites, des décisions prises par le juge pénal sur l'action publique, a violé l'article 4 du protocole

PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2001, qui a condamné les deux premiers à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour injures raciales et a déclaré

Pour déclarer M.