Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. le Président du Conseil Général du Pas-de-Calais de sa demande en déclaration judiciaire d'abandon concernant l'enfant A...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu qu'un enfant

du délai prévu au premier alinéa, un membre de la famille avait demandé à assurer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier ; que la déclaration judiciaire

judiciaire d'abandon des trois enfants, - de le condamner aux dépens.

l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré judiciairement abandonné sauf à caractériser le caractère involontaire du comportement parental ; que l'incarcération

abandon judiciaire s'agissant de ces deux enfants ; - débouter le département des Pyrénées-Orientales de l'intégralité de ses demandes ; - constater l'obstruction des services d'aide à l'enfance, soit

Le 28 avril 2010, le tribunal de grande instance prononçait la déclaration judiciaire d'abandon des trois enfants.

de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa.

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour abandon

, Yazid né le 2 juillet 1987 et Nadir né le 7 avril 1991, soit la somme totale de 800 francs ; que le prévenu a déclaré (D 17) avoir eu personnellement connaissance de cette décision judiciaire ; que,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux F. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 31 mars 1995) d'avoir dit que le mineur Alexandre T. ne pouvait être déclaré

de famille est le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, une pension,

pour abandon d'enfant ; qu'ainsi en déclarant que le délit était constitué, nonobstant l'ordonnance du 14 janvier 2002 du juge commissaire rejetant en totalité la créance alimentaire de Fabienne Y.

Wilhelm X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs propres et adoptés que son ex-épouse restée en Allemagne, avec laquelle il avait eu deux enfants mineurs nés en 1984 et 1987, pour lesquels

Par décision en date du 21 août 2024, la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Marseille a refusé l’enregistrement de la déclaration souscrite par M.

[J] [I] a été déclarée abandonnée.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2005, qui, pour abandon de famille l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

d'un montant mensuel de 500 francs par enfant, soit 1 500 francs pour trois enfants, a été mise à la charge du père ; "il semble qu'une saisie arrêt ait été mise en place en juillet 1999 et que depuis