[V] [L], [J] [L] et [D] [L] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 30 juin 2021, qui a condamné le premier pour fausse déclaration en douane, escroquerie

, 6 juin 1994), que, le 5 décembre 1990, la société Polygram C/O Phonogram a importé de Belgique 69 300 brochures "Compactothèque tout Mozart"; qu'elle a fait appliquer, lors de sa déclaration en douane

, a établi les déclarations en douane relatives à ces importations ; que l'administration des Douanes a estimé que ces produits devaient être classés sous la rubrique 63.06, ce qui a entraîné une liquidation

, le soin d'effectuer pour son compte les déclarations en douane correspondantes ; que, pour dédouaner ces produits, la société de transit a choisi une position du tarif douanier qui a entraîné la perception

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et trafic de stupéfiants, blanchiment, importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour

, les sociétés Sodimar et Somaf, établies dans le département de la Guadeloupe, ont pour activité le commerce de gros de boissons et ont importé une boisson dénommée Smirnoff Ice sur la base des déclarations

mis en évidence que la réglementation applicable au droit de consommation n'avait pas été respectée à l'occasion de cent dix déclarations en douane. 3.

douanière de 191 426 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 juillet 1989, Gilles X... a fait une déclaration en douane

individuel une entreprise dont une unité de production est située dans la partie française de l'île de Saint-Martin ; qu'il a introduit diverses marchandises en Guadeloupe qui ont fait l'objet de déclarations

(la société), a souscrit au nom d'un importateur une déclaration en douane d'appareils de radiophonie et de reproduction de son et sollicité le bénéfice de l'origine préférentielle "Malaisie" ouvrant

Par ailleurs, aucune liste de colisage reprenant le contenu du conteneur n'était jointe à la déclaration en douane. 4.

d'origine qui leur était attribué dans la déclaration en douane ; que l'irrégularité des déclarations en douane fait naître une dette douanière à l'importation en application de l'article 202 du code

Robert Y... coupable des infractions douanières d'importations sans déclaration et de fausses déclarations de valeur à l'importation qui lui étaient reprochées ; "aux motifs que la négligence du prévenu

l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993), que, du 28 novembre 1989 au 7 juin 1990, la société Intercontinentale du froid a importé d'Australie des abats de bovins congelés sous couvert de trente trois déclarations

n'apporte aucun élément contraire ; qu'il n'est nullement établi que les navires importés par Daniel X... relevaient de la déclaration en douane ; que l'intervention dans les transactions d'une société

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en douane correspondante. 2.

A cet effet, elle importe de la métropole des éléments de construction qui font l'objet de déclarations en douane afin d'acquitter les droits et taxes dus et, notamment, l'octroi de mer.

[I] [K] a déclaré ne pas savoir pourquoi cette déclaration a été établie à son nom et n'en avoir jamais été destinataire, - les co-gérants ont expliqué que la déclaration en douane de 2014 a été traitée