[X] a saisi la cour d'appel de renvoi par une déclaration de saisine du 27 octobre 2021. 5. Le 2 février 2022, M.

de sa déclaration de saisine du 14 octobre 2015.

[X] explique qu'il a saisi la cour d'appel d'Angers par une première déclaration de saisine le 21 février 2025 enregistrée sous le numéro RG 25/92 et que cette déclaration de saisine encourait la caducité

Pour juger la déclaration de saisine irrégulière et nulle, le jugement retient que M. [M] n'est pas le signataire de la déclaration au greffe. 7.

D..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé (3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12.655), M. et Mme Y... ont adressé une déclaration de saisine à

irrecevable la déclaration de saisine, le tribunal d'instance désigné comme juridiction de renvoi énonce qu'il est constant que la régularité et la recevabilité de la déclaration de saisine de la juridiction

Par conclusions du 23 décembre 2020, la société Teisseire Plaisance a saisi le président de chambre d'une cour d'appel d'une demande de caducité de la déclaration de saisine. 5.

La société Publi Expert GestionPubli Expert Gestion a déposé une déclaration de saisine au greffe de la cour d'appel de renvoi le 5 décembre 2017. 6.

déclaration de saisine du 27 septembre 2017 à l'égard de ces deux sociétés, de rejeter le moyen tiré de la caducité de cette déclaration de saisine, de déclarer recevable la déclaration de saisine du

Y... ont saisi la cour de renvoi plus de quatre mois après la notification qui leur avait été faite à domicile de l'arrêt de cassation ; que les consorts X... ayant invoqué l'irrecevabilité de la déclaration

Par ordonnance du 6 novembre 2018, la présidente de la chambre saisie a dit irrecevable la banque en son incident tendant à voir déclarer cette seconde déclaration de saisine.

de la forclusion ; que la société Pollet, défenderesse, s'est opposée à cette demande et a excipé de l'irrecevabilité de la déclaration de saisine pour tardiveté ; Sur le premier moyen : Attendu

de renvoi après cassation est saisie par déclaration de saisine au secrétariat de cette juridiction faite avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt ; qu'en l'espèce

, la cour d'appel a retracté l'arrêt par défaut, annulé la déclaration de saisine et déclaré irrecevables les prétentions de M.

La société Goodyear Dunlop a saisi le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de renvoi d'un incident de caducité de la déclaration de saisine, tirée de son absence de signification. 4.

Par déclaration de saisine du 5 décembre 2025, la société S2R a formé opposition à l'encontre de cet arrêt.

X... a soulevé la nullité de la déclaration de saisine, et l'irrecevabilité de l'appel pour le tout eu égard à l'indivisibilité du litige, en invoquant l'absence de pouvoir de la personne désignée comme

X... en ayant contesté la recevabilité, le conseiller de la mise en état a dit que la demande de Mme Y... constituait une déclaration de saisine sur renvoi de cassation et déclaré cette "déclaration d'appel