le 28 août 2013 ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt retient que, si la déclaration de recours en annulation de la société ERDF contient un exposé sommaire des moyens, la requérante

X..., faute pour lui d'avoir indiqué sa profession et sa nationalité dans la déclaration de recours ; Attendu que M.

nulle dans son intégralité la déclaration de recours en annulation en date du 15 novembre 2016 ; - déclarer irrecevable le recours en annulation en date du 15 novembre 2016 ; - déclarer infondé le recours

formé par la société Hearst , faute pour elle d'avoir indiqué son siège social dans la déclaration de recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hearst fait grief à l'arrêt d'avoir

l'opposition partiellement recevable, un recours mentionnant le nom du propriétaire du titre antérieur, mais non son adresse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette déclaration de recours, l'arrêt

prévu par l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le destinataire de la déclaration de recours à laquelle est jointe la décision attaquée, et des moyens déposés dans le mois suivant

l'opposition partiellement recevable, un recours mentionnant le nom du propriétaire du titre antérieur, mais non son adresse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette déclaration de recours, l'arrêt

Elle n'a pas davantage fait citer la société OD Point Chocolat, sans donner une quelconque explication quant à cette demande expressément formée à son égard pour pallier l'insuffisance de sa déclaration

ces adresses ne sont pas à ce jour connues avec certitude ; - à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que le vice affectant la déclaration de recours devait être sanctionné par une nullité

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, saisie d'une déclaration de recours enregistrée au greffe le 17 février 2000, la cour d'appel ne pouvait apprécier la conformité aux

au nom et pour le compte de la personne morale et auprès duquel celle-ci a fait élection de domicile satisfait à l'exigence selon laquelle la déclaration de recours doit comporter la mention de l'organe

intellectuelle qui énumère les mentions que la déclaration de recours contre une décision du directeur de l'INPI doit comporter à peine d'irrecevabilité n'exige pas que celle-ci comporte la signature

incompétent pour statuer sur le litige ; que la société CTE a formé un recours en annulation contre cette sentence ; Attendu que, pour déclarer nulle cette déclaration de recours et dire en conséquence

Sur la recevabilité du recours 13.A titre principal, constatant qu'il n'existe aucune trace de déclaration de recours écrite au dossier, l'AMF soutient que ce recours n'a pas été formé par déclaration

la profession de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration de recours en violation du principe susvisé ; 2°/ que le recours formé contre une décision du directeur

le recours de la société Sofinco recevable bien que la déclaration de recours fût nulle, faute de comporter la signature et le nom du représentant de la société l'ayant établie, violant ainsi les articles

de recours; qu'en déclarant irrecevable la pièce n° 14 de la requérante au motif qu'elle avait été communiquée plus d'un mois après le dépôt de sa déclaration de recours, quand la lettre de notification

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration de recours en annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont