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843 175 résultats pour « déclaration à la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200500

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A la suite d'un contrôle ayant révélé des déclarations inexactes, la caisse lui a notifié, par courrier du 25 octobre 2019, un indu d'un montant de 28 530,23 euros. 3.

Source officielle

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CC

soc

61372510cd5801467741ab13

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X... avait été relaxé des chefs de soustraction frauduleuse de médicament et d'obtention par fraude ou fausse déclaration de la caisse de sécurité sociale des prestations sociales indues, pour en déduire

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b18

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

de signature, laquelle déclaration ne saurait être régularisée que dans le délai de deux mois imparti ou dans le cadre d'une procédure de relevé de forclusion, et, en tout état de cause, avant le prononcé

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b19

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

de signature, laquelle déclaration ne saurait être régularisée que dans le délai de deux mois imparti ou dans le cadre d'une procédure de relevé de forclusion, et, en tout état de cause, avant le prononcé

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c5995d

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

de signature, laquelle déclaration ne saurait être régularisée que dans le délai de deux mois imparti ou dans le cadre d'une procédure de relevé de forclusion, et, en tout état de cause, avant le prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206069_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas fait de fausses déclarations à la caisse d'allocations familiales de l'Isère et qu'il s'agit d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle n'a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201220

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Y... du collège des chefs d'exploitation pour la commune de Montsinéry, le jugement se borne à énoncer que celui-ci ne justifie pas de la qualité d'exploitant, n'a fait aucune déclaration à la caisse de

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c5593e

Cassation

22 mai 1975

22 mai 1975

DU 22 DECEMBRE 1958, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4c0

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

du préambule de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu sous la prévention de fausses déclarations

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52af6

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a signifié à Mme X..., titulaire d'une pension de veuve invalide et d'une rente de conjoint survivant, l'annulation rétroactive

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52209

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

dans sa chute ; que la déclaration d'accident du travail a été reçue le 27 juin 1986 par la caisse primaire d'assurance maladie qui a envoyé la demande d'enquête le 18 juillet, soit au-delà du délai de

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CC

soc

6079b1709ba5988459c5222e

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

d'accident du travail ; qu'estimant cette déclaration tardive, la caisse primaire a, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, poursuivi auprès de l'employeur le remboursement

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556bd

Cassation

14 février 1974

14 février 1974

D'UN MONTANT DE 417,50 FRANCS DEBITE SUR SON COMPTE LE 15 SEPTEMBRE ET N'Y AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REIMPUTATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES DECLARATIONS DE LA CAISSE N'ETAIENT

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa19

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

A... et B..., préposés de la caisse, ont respectivement effectué une déclaration de créances suivie d'une déclaration rectificative en vertu d'une subdélégation de pouvoir en date du 9 janvier 2001, émanant

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civ3

6137247fcd58014677415ff6

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que même si la régularisation

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CC

soc

6079b2039ba5988459c55269

Cassation

14 avril 1972

14 avril 1972

AYANT ETE VICTIME LE 4 JUILLET 1969 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE ASTEC, CELLE-CI N'EN A FAIT LA DECLARATION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE DONT RELEVAIT

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e58

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

., salarié de la compagnie EDF-GDF service Manche (EGSM), a été victime le 4 février 1992 au temps et au lieu du travail d'un malaise cardiaque en apprenant sa mutation ; que ce malaise n'a pas été déclaré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b549

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Compte tenu de sa déclaration tardive, la caisse pourrait étudier ses droits aux prestations à compter du 1er juin 2020.

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51589

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

professionnelle, bénéficier d'une allocation journalière d'inaptitude à compter du 91e jour jusqu'au 365e au plus tard de cette cessation ; qu'il ressort des deux derniers que l'intéressé doit faire déclaration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201392

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

mention a été portée sur cette déclaration ; que le double de la déclaration qui a été adressé à l'employeur ne correspondant pas à la déclaration que la caisse a eu finalement à sa disposition, celle-ci

Source officielle