effectivement été accidentée par Emmanuel Z..., chef d'atelier de la CFDA, qui en avait avisé son supérieur hiérarchique et qu'après remise en état et passage au marbre par un sous traitant, sans déclaration

magasin en question pour les objets litigieux ; qu'ainsi il est établi que les factures remises par le prévenu à son assureur sont fausses comme ne correspondant pas à la réalité ; que dès lors sa déclaration

Or, le fait générateur de l'inscription d'un sinistre au compte employeur est l'année de sa déclaration à l'assurance maladie.

X... et son assureur Les Assurances générales de Paris assignèrent M.

X... aurait causé l'accident, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que "l'affirmation... est d'autant plus crédible que le témoin Lebreton aurait précisé dans une déclaration à l'assurance, que le véhicule

maintenance pendant 7 ans ; que les dégradations auraient pu être évitées si l'immeuble avait été correctement entretenu malgré sa vétusté et l'absence de locataire ; qu'il n'y a pas eu de retard de déclarations

Camille Vilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de déclaration d'emploi de main-d'oeuvre

n'est constituée que si le prévenu lui-même tente d'obtenir par des manoeuvres frauduleuses le versement d'indemnités indues ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la déclaration à l'assurance

ET NE POUVAIT DONC REPARER LE DEFAUT DE DECLARATION DES ASSURANCES EN COURS LORS DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE D'ABORD LA LETTRE DU 17 MARS 1971 QUI DECLARAIT LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS

les documents reçus" n'étant "pas conformes" elle ne pouvait pas faire la déclaration " à l'assurance et devant s'absenter et n'ayant pas encore reçu les documents elle a donné à Monsieur Y... les éléments

de cassation, pris de la violation des articles 309 ancien et 222-11 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

meubles abîmés lors du déménagement ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive, de voir enjoindre à la société Déménagements Henri Bresson de lui communiquer un justificatif de la déclaration

X... a admis par courriel du 30 septembre 2009, postérieur à la vente, avoir fait une déclaration d'assurance « par rapport à la garantie décennale » et « par rapport à un problème d'humidité ».

[Z] de la nullité de son contrat d'assurance pour fausse déclaration à l'assurance lors de sa demande d'adhésion pour dissimulation d'antécédents.

La SCIC Rhône-Alpes Habitat a répliqué en reconnaissant la nécessité de cinq interventions prises en charge au titre de l'assurance dommages-ouvrage pour répondre à cinq déclarations de sinistre.

[F] [U] a souscrit un contrat d'assurance « accidents » auprès de la Banque Postale prévoyance, devenue la CNP Assurances Prévoyance. 2- Le [Date décès 4] 2013, M.

Annie X... a relevé appel de cette décision par déclaration au secrétariat greffe de la cour, en date du 19 avril 2007.

multirisques habitation du 21 février 2017 sont inopposables à M. et Mme [D] DIRE ET JUGER qu'il ne peut être reproché à M. et Mme [D] une fausse déclaration à assurance DIRE ET JUGER qu'il y a lieu