[K] a été engagé par la société Dimotrans Group selon contrat à durée déterminée le 1er août 2006, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2007 en qualité d'agent déclarant

X... a été engagé le 6 août 1984 par la société Egetra en qualité de déclarant en douane ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 1er mars 1993 avec effet au 31 mai 1993, il a adhéré, le 28 octobre

, une déclaration d'importation par la société Common Market Fertilizers(CMF) d'un mélange d'urée et de nitrate d'ammonium provenant de Pologne ; que le tribunal de police, devant lequel la déclarante

L'emploi d'agent déclarant en douane revendiqué par M.

et la responsabilité du déclarant en douane.

Les agents ont également relevé que, la veille du contrôle, la société [3], déclarant en douane, avait validé la déclaration d'exportation concernant ce conteneur pour le compte de la société [2]. 5

A cette fin, elle importe, par l'intermédiaire de la société Safram France (la société Safram), en qualité de déclarant en douane sous mandat de représentation indirecte, ces extraits en France qui doivent

A le visa qu'il sollicitait en vue d'exercer la profession de déclarant en douane, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le seul motif tiré

de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Ysal, a jugé qu'il appartenait au commissionnaire de justifier de sa qualité de déclarant en douane opérant selon

Bretagne, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Agence maritime de Bretagne, déclarant en douanes,

qu'il ne peut être regardé comme établi en l'état de ces énonciations et alors que le prix communiqué par la société Soumak à la société Stami, intermédiaire entre cette société et la société FTA, déclarant

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2024), le 3 janvier 2019, la société Mondial transports marchandises (la société MTM), transitaire déclarant en douane, a procédé à la déclaration de marchandises importées

françaises par le déclarant en douane ait une incidence sur sa demande de remboursement.

Toutefois, le déclarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe ; Considérant qu'il résulte des termes de ces dispositions, éclairées d'ailleurs par les travaux préparatoires de la loi

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société F.

de la poursuite ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que René X..., employé par OMM en qualité de technico-commercial, ait eu en dépit de ses déclarations la qualité de déclarant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Réunion transit, qui exerce l'activité de déclarant

A..., engagé le 7 janvier 1992 par la société Trans Express Réunion en qualité de déclarant en douanes, a été licencié le 15 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief