AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633730
6 mars 1907
6 mars 1907
à la décision définitive sur la régularité de la démission prononcée d'office.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 95060
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52328
19 octobre 1979
19 octobre 1979
y avait eu une violation de l'article 6 (art. 6) de la convention, estimant que la procédure engagée contre lui concernait en fait une accusation en matière pénale; Considérant que dans sa décision
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