la contestation formée contre la décision du Direccte et fixé, dans des termes identiques à la décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements de l'entreprise ; Sur

La Direccte, saisie par le syndicat CGT Haarp et le syndicat CFDT Santé sociaux d'une contestation, a confirmé la décision unilatérale de l'employeur. 3.

Il a sollicité le bénéfice du régime de retraite supplémentaire mis en place en 1977 par décision unilatérale de l'employeur et, contestant les modalités de versement résultant d'une modification du règlement

conditions de travail (CHSCT) et le comité d'entreprise de la société ; que ce dernier a émis un avis négatif le 10 novembre 2016 ; qu'en l'absence de consultation sur le volet social mis en oeuvre par des décisions

Depuis l'année 2004, en vertu d'une décision unilatérale de l'employeur, la durée du travail est répartie sur une période de quatre semaines avec des journées de travail de 6h48 chacune de la manière suivante

mis à la charge de l'employeur ne sera dû qu'à compter du (...)"), nonobstant sa décision d'y déroger partiellement ; que le régime de prévoyance instauré par décision unilatérale de l'employeur a ainsi

Depuis l'année 2004, en vertu d'une décision unilatérale de l'employeur, la durée du travail est répartie sur une période de quatre semaines avec des journées de travail de 6h48 chacune de la manière suivante

; que les salariés, ayant constaté que sur leurs bulletins de paye de janvier 1989, figurait la mention "contrat à durée déterminée", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler la décision

Par décision unilatérale de l'employeur du 19 juillet 2007 a été mis en place au sein de l'entreprise, en application de l'article 39 du code général des impôts, un régime de retraite supplémentaire à

Elle avait mis en place en son sein un régime complémentaire de prévoyance couvrant les risques incapacité - invalidité - décès, par décision unilatérale de l'employeur à effet au 1er février 2008, sur

ont été fixées par décision unilatérale de l'employeur, vaut nécessairement acceptation de ces conditions, ce dont il résulterait que le syndicat CFDT n'était plus autorisé à contester judiciairement

travailleurs des entreprises de l'aéroport-UGTG (le syndicat ULTEA-UGTG) a saisi le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités le 8 décembre 2023 d'une contestation de la « décision

semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; qu'il en résulte que ce délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision

unilatérale de l'une ou l'autre des parties, il peut également cesser par la volonté commune des parties ; qu'ayant constaté que c'est dans le cadre d'une réflexion commune à l'employeur et aux salariés

bénéficiant d'un CDD de moins de douze mois, -lors du contrôle, l'inspecteur de l'URSSAF a constaté qu'un contrat frais de santé avait été mis en place dans l'entreprise le 1er septembre 2009 par décision

bénéficiant d'un CDD de moins de douze mois, -lors du contrôle, l'inspecteur de l'URSSAF a constaté qu'un contrat frais de santé avait été mis en place dans l'entreprise le 1er septembre 2009 par décision

unilatérale de l'employeur. 10.

l'accord collectif du 8 octobre 2019, intitulé « accord relatif à la représentation du personnel au sein de l'UES santé du groupe Doctegestio », qu'il ne lui appartenait pas d'interpréter, ni par décision