de sa condamnation à des dommages-intérêts ; que, par un second jugement du 26 juillet 1995, le Tribunal a renvoyé à la cour d'appel la décision sur la tierce-opposition ; que, par le premier arrêt

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 1992 de la Commission bancaire, d'une part, en ce qu'elle a prononcé, à titre de sanction disciplinaire, la démission d'office des

; QU'EN L'ESPECE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER EN QUOI LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE AUX TIERS OPPOSANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS

, qu'à l'irrecevabilité de l'appel qu'elle avait elle-même interjeté à l'encontre de la décision frappée de tierce opposition, l'arrêt retient à bon droit que l'intervention volontaire de Mme X... qui

résultait une impossibilité juridique d'exécution simultanée de la décision frappée de tierce opposition et de celle qui était sollicitée, l'une ayant jugé que l'EURL Larodis avait violé le pacte de préférence

opposition, alors, selon le moyen, "1°) que la tierce opposition tend à faire rétracter, au profit du tiers opposant, la décision qui lui fait grief et remet en question les points jugés qu'elle critique

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JANVIER 1974), D'AVOIR DIT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ROZEMBLUM, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

X... dans des instances antérieures, a formé tierce opposition à cette décision, après avoir assigné la FNTS devant un tribunal de grande instance qui a sursis à statuer ; Attendu que M.

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que le syndicat ASPIC - CGT s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris, qui rejette sa tierce

de déclarer la tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est recevable à former tierce opposition le tiers dont le jugement concerné lèse les intérêts ; que la décision qui rectifie

opposition est irrecevable de ce chef ; que l'arrêt du 26 mars 2015 n'étant pas soumis à publication au BODACC, le délai de dix jours pour former tierce opposition court à compter du prononcé de la décision

X..., que par son employeur, la station de pilotage du Havre-Fécamp ; que l'employeur qui n'avait pas été appelé à la procédure de reclassement a formé tierce opposition à la décision ainsi rendue ; que

opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur

CASSATION QUE CONTRE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER L'ADOPTION ET SEULEMENT POUR VICE DE FORME, QUE CETTE DISPOSITION RENDRAIT IRRECEVABLES LES POURVOIS DONT FONT L'OBJET L'ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION

la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions

département ne saurait donc être regardé comme ayant été partie à l'instance devant la commission centrale d'aide sociale ; que, par suite, s'il était loisible au DEPARTEMENT DU NORD de former contre la décision

du règlement judiciaire de la société ECB et la société Bimat, la société Bimat était devenue cessionnaire des lettres de change, a demandé, à titre principal, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à décision

ET FIT TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1964 ; QUE LES CONSORTS X...