Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

de non-recevoir, -l’autorité de chose jugée s’applique au jugement qui tranche dans le dispositif une fin de non-recevoir.

, n'est pas le cas en l'espèce, ou les décisions statuant sur une fin de non-recevoir, ce qui est également exclu ici. 16- Il résulte en effet des dispositions de l'article 122 du code de procédure

A l'audience du 18 mars 2010, Maître [CF] a déposé une 'requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime et en récusation', accompagnée de 39 pièces, aux fins de voir, au visa : - de l'articles

statuant sur une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'accomplissement d'une formalité, ne sont pas en principe et de façon générale revêtues de l'autorité de la chose jugée et ne s'opposent pas à

novembre 1988) qui a déclaré recevable l'appel formé par Mme X... et a renvoyé les parties à l'audience du 8 février 1989 pour plaider au fond ; Mais attendu qu'il résulte des textes susvisés que la décision

comme elle l'a fait, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la procédure de sortie, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l&apos

de poursuite et non d'exécution de peine ; que lors de la transmission du complément d'information, les autorités serbes n'ont pas fait savoir qu'elles sollicitaient la remise de l'intéressé aux fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance ; que saisie de l'appel formé par M.

au nom d'[F] [G].

, l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant consiste dans le refus délibéré d'exécuter une décision de justice ; que le refus d'exécuter une décision de justice ne peut être délibéré

[C] [I] [B], directeur du pôle d'activité « business groupes » Mines, a été placé sous le statut de témoin assisté. 5.

La société Selima fait grief à l'arrêt de constater un abus de minorité et de désigner un mandataire ad hoc aux fins de voter en son nom sur un projet de résolution visant à modifier l'article 2 des statuts

d'établissement d'un bulletin de salaire pour le mois d'octobre 2011. 7.En statuant ainsi, sans caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin aux relations contractuelles,

accordant cette qualité aux associés à l'expiration de la société ; que par suite, la cour d'appel ne pouvait sans trancher une contestation sérieuse débouter Mme C... de sa fin de non recevoir élevée

paiements ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret

en cassation de la part du seul tiers opposant ; qu'en statuant au fond sur l'appel relevé par les époux Y... contre le jugement du 10 juin 2014 qui statuait sur une tierce opposition contre le jugement